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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 29348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29348
Numéro NOR : CETATEXT000007615637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;29348 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Participation à la couverture d'une insuffisance d'actif - Non déductibilité.

19-04-01-02-03-04 Ancien président-directeur général d'une société mise en faillite condamné par le tribunal de commerce à participer à hauteur de 150.000 F. à la couverture de l'insuffisance de l'actif. Cette somme d'une part n'est pas au nombre des charges dont l'article 156-II autorise limitativement l'imputation sur le revenu global. Elle résulte d'autre part des conditions irrégulières dans lesquelles l'intéressé a cédé sa part du capital, part qui lui assurait le contrôle de la société, et se rattache donc à une opération de gestion de son patrimoine privé. Impossibilité dès lors de la déduire dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers et de faire ainsi apparaître un déficit catégoriel au sens de l'article 156-I [1].

Références :


1. cf. 1163, 1976-10-06, p. 393 ; 497, 1977-02-16 ; 808, plénière, 1977-04-29, p. 200


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ... ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, LES SOMMES, D'UN MONTANT TOTAL DE 37.200 F, QU'IL SOUTIENT AVOIR VERSEES A SES PARENTS DURANT CETTE PERIODE EN TANT QUE PENSION ALIMENTAIRE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 29.200 F REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SES PARENTS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET DONT IL AURAIT ASSURE LE SERVICE AU CREANCIER ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT NE PEUT JUSTIFIER QUE DU VERSEMENT, PENDANT LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION, D'UNE SOMME TOTALE DE 5.000 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR LE CONTRIBUABLE DES INTERETS DE L'EMPRUNT SUSMENTIONNE, CETTE AIDE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME DE NATURE ALIMENTAIRE, DES LORS QUE CET EMPRUNT AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARENTS DE L'INTERESSE DE SE CONSTITUER UN CAPITAL IMMOBILIER ; QUE PAR SUITE, LA SOMME CORRESPONDANTE NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE AU SENS DU 2° DU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X... N'EST AINSI PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LIMITE A 5.000 F LE MONTANT DES SOMMES ADMISES EN DEDUCTION ;
SUR LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA COUVERTURE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE C... : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, LES SOMMES QU'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A PAYER A TITRE DE PARTICIPATION A LA COUVERTURE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME "C...", DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL JUSQU'EN 1964 ET QUI A ETE MISE EN FAILLITE ULTERIEUREMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; ...II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS, VERSEES PAR LE REQUERANT AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE C..., NE SONT PAS AU NOMBRE DES CHARGES LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONDAMNATION DE M. X... A PAYER L'INDEMNITE DE 150.000 F SUSMENTIONNEE A POUR FONDEMENT LES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES L'INTERESSE A CEDE SA PART DU CAPITAL DE LA SOCIETE C..., LAQUELLE PART LUI PERMETTAIT D'ASSURER LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'OBLIGATION AINSI ASSIGNEE AU CONTRIBUABLE SE RATTACHE DONC A UNE OPERATION DE GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ET N'EST DES LORS DEDUCTIBLE DE SES REVENUS IMPOSABLES NI DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NI DANS CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 29348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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