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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 32424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32424
Numéro NOR : CETATEXT000007615745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;32424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... VETERINAIRE, DOMICILIE ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971 ET 1972, "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... 2 BIS, LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME... EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION A IMPOSE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 EN RETENANT, POUR L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS DECLARES, DES BASES FORFAITAIRES EVALUEES PAR APPLICATION DU BAREME ET EN RETENANT CELLES-CI COMME BASES D'IMPOSITION ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE DANS CES CONDITIONS, SANS CONTESTER, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... AIENT FAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, L'OBJET D'UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE, D'AILLEURS TACITEMENT ACCEPTEE PAR LUI, INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE ARRETEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, NE FAIT PAS OBSTACLE PAR ELLE-MEME, A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FUSSENT MISES EN OEUVRE A SON EGARD ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'APPORTE, A L'APPUI DU MOYEN QU'IL TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON REVENU NET GLOBAL DECLARE, DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES INTERETS AFFERENTS A DES LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 25 FEVRIER 1975 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A M. P..., DEPUTE, SE BORNE A INDIQUER QUE DES INSTRUCTIONS ONT ETE DONNEES AU SERVICE EN VUE D'APPLIQUER "AVEC DISCERNEMENT" LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 AUX PROPRIETAIRES D'AVIONS DE TOURISME ; QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUE DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 168 1
CGI 168 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 32424
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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