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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1983, 32758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32758
Numéro NOR : CETATEXT000007615747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;32758 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Distributions occultes.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE B... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL DE DECLARATION DE SES REVENUS, M. X... SUCCESSIVEMENT GERANT JUSQU'AU 15 JUIN 1973, PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "B...", QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES, SOUTIENT QUE, POUR FIXER LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REGARDER COMME ETANT DES REVENUS IMPOSABLES PROVENANT DE VERSEMENTS OCCULTES DE CETTE SOCIETE LES SOMMES DE 21.760 F EN 1971 ET DE 62.958 F EN 1974 VERSEES A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET DONT L'ORIGINE N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE M. X... A OPERE A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DES RETRAITS DE FONDS SUR LA CAISSE DE L'ENTREPRISE, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR LA SOUSCRIPTION DE BONS DE CAISSE, SANS QUE CES RETRAITS FUSSENT MENTIONNES DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE M. X... DETENAIT AVEC SON EPOUSE EN 1971 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "B..." ET, EN 1974, LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE MEME NOM ET QU'IL S'EST COMPORTE, EN REALITE, EN MAITRE DE L'AFFAIRE ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE "B...", INVITEE PAR L'ADMINISTRATION A FOURNIR LES INDICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS DECLAREES PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, A DESIGNE M. X... COMME ETANT LE BENEFICIAIRE DES REVENUS CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS DE FONDS SUSINDIQUES ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES FONDS DONT S'AGIT ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE "B..." ET LA SOCIETE "Z...", DONT ELLE ASSURAIT LA REPRESENTATION, A PROCEDER, PAR SON INTERMEDIAIRE, AU REGLEMENT DE DETTES SOCIALES QUE LA SOCIETE "B..." AURAIT CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT, EN CONTRE PARTIE DE PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR CELLE-CI EN ... IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE TELS REGLEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 32758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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