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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 33766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33766
Numéro NOR : CETATEXT000007615762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;33766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Remboursement de bons de caisses anonymes - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MME X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ADMINISTRATION ... PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, ALINEA 2 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE LORSQUE CELUI-CI "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z..., L'ADMINISTRATION A RELEVE QU'UN PRET DE 155.000 F AVAIT ETE CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR MME X..., MERE DU GERANT DE LADITE SOCIETE ; QUE, MME X... N'AYANT DECLARE QUE DE TRES MODESTES REVENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1974, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 ; QUE MME X... A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA REALISATION D'ECONOMIES ; QUE PAREILLE REPONSE, ALORS SURTOUT QUE LA DATE DE SOUSCRIPTION DES BONS ANONYMES, L'IDENTITE DU SOUSCRIPTEUR ET CELLE DU BENEFICIAIRE DES REMBOURSEMENTS SE SONT AVERES INVERIFIABLES EN DEPIT DES TENTATIVES QUE L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR FAIRE POUR S'EN INFORMER ELLE-MEME, EST DE CELLES QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES, A UN REFUS DE REPONDRE AU SENS DE L'ARTICLE 179, ALINEA 2 DU CODE. QUE LA TAXATION D'OFFICE, SUR UNE BASE LIMITEE A 142.000 F, EST DES LORS REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE DANS CES CONDITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SE BORNE A PRODUIRE UNE ATTESTATION EMANANT D'UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AUPRES DUQUEL LES BONS SUSMENTIONNES AVAIENT ETE SOUSCRITS ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE EST EN DROIT DE DEMANDER AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE REDIGER DE TELLES ATTESTATIONS EN LES DELIANT DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL ILS SONT TENUS, LES ATTESTATIONS DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT PRECISES ET CIRCONSTANCIEES POUR QU'IL SOIT ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LE BENEFICIAIRE DES REMBOURSEMENTS DE BONS DE CAISSE ANONYMES A ACQUIS CEUX-CI ANTERIEUREMENT A L'ANNEE D'IMPOSITION ET EN A OBTENU LE REMBOURSEMENT AU COURS DE CETTE DERNIERE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'ATTESTATION PRODUITE N'INDIQUE NI LE NOM DU SOUSCRIPTEUR NI LE NOM DU BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT DES BONS DE CAISSE LITIGIEUX ET QUE L'ANONYMAT DE CES BONS N'A PU ETRE LEVE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AUPRES DUQUEL ILS AVAIENT ETE SOUSCRITS ; QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179 al. 2
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 33766
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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