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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 43371

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43371
Numéro NOR : CETATEXT000007667279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;43371 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre des P - T - fixant l'ordre d'inscription au tableau des mutations ou réglant l'attribution des postes outre-mer.

01-01-05-03-01, 36-05-01-02 Une circulaire par laquelle le ministre des P.T.T., en application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 portant r.a.p. relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des P.T.T., détermine l'ordre dans lequel les fonctionnaires sont inscrits au "tableau des mutations" ou règle les conditions d'attribution des postes dans les départements et territoires d'outre-mer, a un caractère réglementaire [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation des fonctionnaires des P - T - Caractère réglementaire de la circulaire fixant l'ordre d'inscription au tableau des mutations.

Références :


1. Cf. dame Pons, 1972-10-18, n° 84294 ; dame Commergnat, 1975-06-11, n° 92736 ; COMP. Canonne, 1976-10-06, p. 993


Texte :

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 1979 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN TANT QU'ELLE FIXE DES REGLES NOUVELLES POUR LE COMBLEMENT DES EMPLOIS DANS LES DEPENDANCES DE LA GUADELOUPE ;
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE SUSVISEE ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE DECRET N° 50-1534 DU 12 DECEMBRE 1950 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-510 DU 16 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES P.T.T. : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 1979, EN CE QU'ELLE PREVOIT QUE LES "EMPLOIS DE TOUS GRADES" DES ILES DE LA DESIRADE, MARIE X..., LES SAINTES, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY "NE SONT PLUS RECHERCHABLES AU TABLEAU DES MUTATIONS", A EDICTE UNE REGLE RELATIVE AU REGIME DE MUTATION DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'ELLE PRESENTE, AINSI, SUR CE POINT, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE EST RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DE CETTE CIRCULAIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES : "SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE, LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LEUR DEMANDE A UN TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS" EN VUE DE LEUR AFFECTATION A UN POSTE DE LEUR CHOIX. LES INTERESSES SONT INSCRITS ET, SOUS LA MEME RESERVE, NOMMES D'APRES UN ORDRE DETERMINE PAR DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES PRISES APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT..." .QUE, D'APRES L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET "DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES PRISES APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT REGLENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES POSTES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ; QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, LEQUEL DEFINIT POUR L'ENSEMBLE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES LA COMPETENCE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 EN TANT QU'ELLES EXIGENT LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR LE CONTENU DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DONT IL S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 28 NOVEMBRE 1979 A ETE PRISE SANS RESPECTER CETTE FORMALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T. EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 "COMBLEMENT DES EMPLOIS DANS LES DEPENDANCES DE LA GUADELOUPE" DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES P.T.T. ET A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T.

Références :

Circulaire 1979-11-28 P. et T. Decision attaquée Annulation partielle
Décret 50-1534 1950-12-12 art. 10, art. 11
Décret 76-510 1976-06-10 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 43371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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