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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 45529

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45529
Numéro NOR : CETATEXT000007667283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;45529 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Organismes collégiaux à compétence nationale - Comité national de l'I - N - A - O - Refus d'extension d'une appellation contrôlée.

17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête d'un syndicat de viticulteurs dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie sur la demande du syndicat tendant à l'extension d'une appellation contrôlée au territoire de plusieurs communes.


Texte :

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 21 DECEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE SUSVISEE DU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE PRESIDENT DE CE DERNIER DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 7 FEVRIER 1979 PAR LEDIT SYNDICAT, TENDANT A L'EXTENSION DE L'APPELLATION CONTROLEE "PETITE CHAMPAGNE" AU TERRITOIRE DES COMMUNES DONT IL S'AGIT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 NE FONT PAS OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSES PREALABLEMENT A UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1935-07-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 45529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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