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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1983, 25318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25318
Numéro NOR : CETATEXT000007664375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;25318 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction - Ouvrages publics [sol - impl - ].

38-04, 67-01-02-01 Les immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction, établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont pour objet, en vertu de l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, de réaliser toutes opérations d'urbanisme et des constructions d'habitations à loyer modéré, constituent des ouvrages publics [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction [sol - impl - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A CARNOUX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1980 ET 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION O.P.A.C. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION SERVICE ; 2° A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A CE QUE L'O.P.A.C., SOIT CONDAMNE A LE REPARER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EDIFICATION, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'UNE CHAUFFERIE A PROXIMITE DE LA STATION-SERVICE ET DU GARAGE EXPLOITES PAR M. X... AU N° 1 DE LA RUE RIMBAUD AIT CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE CET OFFICE PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 25318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1983

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