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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1983, 31877

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31877
Numéro NOR : CETATEXT000007660286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;31877 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Rupture d'égalité - Autorisation donnée à certains candidats d'utiliser un ouvrage interdit par le jury.

36-03-02 Le président du jury du premier concours d'accès à l'école nationale de la magistrature organisé en septembre 1976 s'est fondé sur l'article 12 de l'arrêté ministériel du 5 mars 1973, qui exclut l'usage de textes commentés par les candidats, pour interdire à ceux ayant choisi de composer dans l'épreuve de droit public interne l'utilisation d'un ouvrage intitulé "Constitutions et documents politiques". Le fait que, en dépit de cette interdiction, certains candidats du centre d'examen de Paris, se soient munis de cet ouvrage et aient été autorisés à l'utiliser révèle, compte tenu du sujet proposé, qui consistait à comparer "la structure du Parlement dans les principaux Etats contemporains", une rupture de l'égalité entre les candidats. Annulation de la décision par laquelle le jury du concours a arrêté la liste des candidats admissibles.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES ; VU L'ARRETE DU 5 MARS 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION, REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 MARS 1973, LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE PEUVENT UTILISER, POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE, "LES CODES OU RECUEILS DE LOIS ET DECRETS COMPORTANT DES REFERENCES D'ARTICLES DE DOCTRINE OU DE JURISPRUDENCE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES CODES ANNOTES ET COMMENTES ARTICLE PAR ARTICLE PAR DES PRATICIENS DU DROIT. LES CANDIDATS PEUVENT EGALEMENT SE SERVIR DE CODES OU DE RECUEILS DE LOIS ET DECRETS NE CONTENANT AUCUNE INDICATION DE DOCTRINE OU DE JURISPRUDENCE, SANS AUTRES NOTES QUE DES REFERENCES A DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES". QUE LE 2 SEPTEMBRE 1976 A ETE LUE DEVANT LES CANDIDATS UNE NOTE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU JURY INFORMAIT CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT CHOISI DE COMPOSER, POUR LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE, EN "DROIT PUBLIC INTERNE" QU'ILS "NE PEUVENT PAS UTILISER LE LIVRE PUBLIE PAR M. X... DANS LA COLLECTION THEMIS", CET OUVRAGE, INTITULE "CONSTITUTIONS ET DOCUMENTS POLITIQUES", "CONTENANT DES COMMENTAIRES DE TEXTES DONT L'USAGE N'EST PAS AUTORISE" ; QUE L'EPREUVE DE DROIT PUBLIC INTERNE QUI A EU LIEU LE 3 SEPTEMBRE A PORTE SUR LE SUJET SUIVANT : "COMPAREZ LA STRUCTURE DU PARLEMENT DANS LES PRINCIPAUX ETATS CONTEMPORAINS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES VERBAL CONCERNANT LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE DROIT PUBLIC DANS LA SALLE A 2 DU CENTRE D'EXAMEN DE PARIS, AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN REPONSE AU POURVOI QUE CERTAINS DES TRENTE CANDIDATS QUI COMPOSAIENT DANS CETTE SALLE S'ETAIENT MUNIS DE L'OUVRAGE MENTIONNE PLUS HAUT ET ONT ETE AUTORISES A L'UTILISER ; QUE, SI LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA MEME SITUATION S'EST PRODUITE DANS LES AUTRES SALLES DU CENTRE DE PARIS OU DANS LES AUTRES CENTRES D'EXAMEN, IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS RAPPELES QUE, COMPTE TENU DU SUJET PROPOSE, L'EGALITE A ETE ROMPUE ENTRE CEUX DES CANDIDATS COMPOSANT DANS LA SALLE A 2 QUI S'ETAIENT CONFORMES A L'INTERDICTION NOTIFIEE LA VEILLE ET CEUX QUI, MALGRE CETTE INTERDICTION, AVAIENT CRU POUVOIR APPORTER L'OUVRAGE EN CAUSE, A SUPPOSER MEME QU'ILS EN AIENT PREALABLEMENT RETIRE TOUS LES PASSAGES QUI AURAIENT PRESENTE LE CARACTERE DE NOTES OU DE COMMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1973 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI N'A PAS ETE DECLARE ADMISSIBLE A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES DU PREMIER CONCOURS, EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DE CE CONCOURS A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR L'ANNEE 1976 A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES EST ANNULEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Arrêté 1973-03-05 art. 12
Décision 1976-10-20 Jury de concours école nationale de la magistrature Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 31877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1983

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