| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 32806

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE : 1 POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE C.I.A.M. DONT LE SIEGE EST A PARIS, 2 POUR M. Y... DEMEURANT A JAULNES PAR BRAY-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.815 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU AU POUSSOIR DE BARGES APPARTENANT A M. NYS X... QU'IL MANOEUVRAIT A HAUTEUR DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 31.316 F, AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BATEAU APPARTENANT A M. Y..., QUI NAVIGUAIT SUR LA MARNE LE 23 NOVEMBRE 1974, A HEURTE UN OBSTACLE IMMERGE DANS LA RIVIERE ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE BAJOYER DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL VAL-DE-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UN AVIS A LA BATELLERIE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ; QUE L'OUVRAGE VERS LEQUEL M. Y... DIRIGEAIT SON BATEAU NE SERVAIT QU'A LA PROTECTION DES RIVES ET NE CONSTITUAIT PAS UN GARAGE DESTINE A LA BATELLERIE ; QUE DES LORS, LA MANOEUVRE A ETE EFFECTUEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'USAGER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE, A M. Y..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.