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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 32806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32806
Numéro NOR : CETATEXT000007664431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;32806 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Dommage n'engageant pas la responsabilité de l'Etat - Dommage survenu lors d'une manoeuvre effectuée aux risques et périls de l'usager.

67-03-02-04 L'accident survenu à un bateau naviguant sur la Marne, qui a heurté un obstacle immergé dans la rivière, s'est produit hors du chenal desservant une écluse nouvelle, dont les limites faisaient l'objet d'une signalisation normale. L'ouvrage vers lequel le bateau était dirigé ne servait qu'à la protection des rives et ne constituait pas un garage destiné à la batellerie. La manoeuvre était dès lors effectuée aux risques et périls de l'usager. Responsabilité de l'Etat non engagée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE : 1 POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE C.I.A.M. DONT LE SIEGE EST A PARIS, 2 POUR M. Y... DEMEURANT A JAULNES PAR BRAY-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.815 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU AU POUSSOIR DE BARGES APPARTENANT A M. NYS X... QU'IL MANOEUVRAIT A HAUTEUR DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 31.316 F, AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BATEAU APPARTENANT A M. Y..., QUI NAVIGUAIT SUR LA MARNE LE 23 NOVEMBRE 1974, A HEURTE UN OBSTACLE IMMERGE DANS LA RIVIERE ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE BAJOYER DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL VAL-DE-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UN AVIS A LA BATELLERIE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ; QUE L'OUVRAGE VERS LEQUEL M. Y... DIRIGEAIT SON BATEAU NE SERVAIT QU'A LA PROTECTION DES RIVES ET NE CONSTITUAIT PAS UN GARAGE DESTINE A LA BATELLERIE ; QUE DES LORS, LA MANOEUVRE A ETE EFFECTUEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'USAGER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE, A M. Y..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 32806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1983

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