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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 34191

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34191
Numéro NOR : CETATEXT000007660392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-04;34191 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Prématuré victime d'une paralysie temporaire consécutive à des injections.

60-02-01-01-02-01 Prématuré auquel il a été fait des injections ayant entraîné la paralysie temporaire d'un nerf sciatique. Le point d'injection choisi a constitué une erreur technique médicale, contraire aux règles de l'art. Faute dans la distribution des soins de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A PLUMELIAU MORBIHAN EN SON NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA Z... PATRICIA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA Z... A RAISON DE DEUX INJECTIONS INTRAMUSCULAIRES PRATIQUEES SUR ELLE A SA NAISSANCE, ET AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE DU NERF SCIATIQUE DROIT ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES A LUI VERSER LA SOMME DE 50.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA JEUNE PATRICIA Y..., NEE LE 7 MARS 1978 DANS LE SERVICE DES PREMATURES DE LA MATERNITE D'AURAY, A RECU LE LENDEMAIN, APRES SON TRANSFERT AU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES, DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES DE VITAMINES K 1 ET DE GARDENAL ; QUE CELLES-CI AYANT ETE PRATIQUEES DANS LA FESSE DROITE, IL EN EST RESULTE UNE PARALYSIE TEMPORAIRE DU NERF SCIATIQUE DROIT ; QU'AINSI QUE LE RELEVE L'EXPERT, LE POINT D'INJECTION CHOISI EN L'ESPECE A CONSTITUE UNE ERREUR TECHNIQUE MEDICALE, CONTRAIRE AUX REGLES DE L'ART, S'AGISSANT D'UN NOUVEAU-NE, SURTOUT DE FAIBLE POIDS ; QUE, PAR SUITE, LA PARALYSIE DU NERF SCIATIQUE DROIT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE PATRICIA Y... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS LA DISTRIBUTION DES SOINS, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Y..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA Z... PATRICIA, NE S'ETAIT PAS BORNE A SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION A VALOIR SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI SERAIT CONSTATE APRES L'ACHEVEMENT DE LA CROISSANCE DE SON ENFANT, MAIS AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A "REPARER LES PREJUDICES DE TOUTES NATURES" CAUSES A CELLE-CI ; QU'AINSI, LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA PARALYSIE TEMPORAIRE SUBIE PAR LA JEUNE PATRICIA Y... JUSQU'A L'AGE DE DEUX ANS, AURAIENT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE DONT S'AGIT EN ALLOUANT A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 5.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE DONNER ACTE AUX REQUERANTS DES RESERVES QU'ILS FORMULENT SUR L'ETENDUE REELLE DU PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 5.000 F, CETTE SOMME PORTERA INTERET, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CENTRE HOSPITALIER DE VANNES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1983, n° 34191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1983

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