| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 22482 et 23211

VU, 1° SOUS LE NUMERO 22.482, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS REALISES PAR SON PERE, FEU M. X... NOTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU, 2° SOUS LE NUMERO 23.211 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.X... TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ME X..., AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° RETABLISSE M.X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 29 JUIN 1974, DE M. X..., NOTAIRE A LA RESIDENCE DE ... ... , L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 104 ET 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DES BENEFICES DE L'ETUDE IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, CETTE EVALUATION D'OFFICE ETANT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE M. X... AVAIT SOUSCRIT TARDIVEMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, ET N'AVAIT PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 202 DU MEME CODE EN CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE N'AVAIT PAS ETE SOUSCRITE PAR LES AYANTS-DROITS DU DEFUNT ; QUE M. X..., EN SA QUALITE D'HERITIER DU CONTRIBUABLE, FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974. QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DU BUDGET CRITIQUE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PORTE DE 7.480 F A 40.705 F LE MONTANT DES CREANCES QUI, BIEN QU'ACQUISES A LA DATE DU DECES DE M. X..., NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1974 PARCE QU'ELLES S'AVERAIENT IRRECOUVRABLES ; QU'IL CONVIENT DE JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET QUI PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1- LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ETUDE DE M. X..., LE VERIFICATEUR A ESTIME QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 29 JUIN 1974, CES BENEFICES ETAIENT REPRESENTES PAR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "CAISSE-ETUDE" APPARAISSANT LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 ET LE 29 JUIN 1974 PAR RAPPORT A L'ENCAISSE AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DE CES ANNEES ET EN TENANT COMPTE, EN OUTRE, DES VARIATIONS ANNUELLES DU COMPTE PERSONNEL OUVERT PAR LE NOTAIRE, LE 20 DECEMBRE 1972, DANS LES ECRITURES DE L'ETUDE AINSI QUE DU MONTANT DES DEPENSES PERSONNELLES ENREGISTREES AU COURS DE CHAQUE ANNEE PAR LE COMPTE "CAISSE-ETUDE" ; QUE LE REQUERANT CRITIQUE CETTE METHODE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLE ABOUTIT A DEGAGER UN BENEFICE IMPOSABLE GLOBAL POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 262.570 F QU'IL PRETEND ETRE LE BENEFICE REELLEMENT REALISE PAR L'ETUDE DE SON PERE AU COURS DE LADITE PERIODE ;
CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE AVANCE PAR M. X... NE PEUT PAS ETRE SUBSTITUE A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DONT IL IMPLIQUERAIT L'EXAGERATION DES LORS QUE LES MODALITES DE CALCUL UTILISEES POUR LA DETERMINATION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRENNENT EN COMPTE LE SOLDE DU COMPTE "CLIENTS-DEBITEURS" A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE LES MONTANTS DES "EMOLUMENTS TAXES" "ENCAISSES OU NON" TELS QU'ILS RESULTENT DES RELEVES ETABLIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT POUR CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET QUE CETTE METHODE ABOUTIT EN FAIT A TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES, DES CREANCES ACQUISES SUR LA CLIENTELE DE L'ETUDE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, CE QUI EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES INDICATIONS SOMMAIRES FOURNIES PAR L'ADMINSTRATION SUR LES CALCULS DU VERIFICATEUR NE PERMETTENT NON PLUS NI D'AFFIRMER QUE LES SOLDES ANNUELS DU COMPTE "CAISSE-ETUDE" NE SONT PAS INFLUENCES PAR DES RECETTES CORRESPONDANT A DE SIMPLES DEPOTS DE FONDS DE CLIENTS QUI NE DOIVENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE OU PAR DES SOMMES ETRANGERES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE, NI DE CHIFFRER LE MONTANT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER AU VU DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS CORRESPONDANTS AUX SEULES RECETTES PROFESSIONNELLES ET CELUI DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GEMERAL DES IMPOTS : "I- DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT DU EN RAISON DE BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION -Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES- ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLI..." ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, LE VERIFICATEUR A AJOUTE AU MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ETUDE DE M. X... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUIN 1974, DATE DU DECES DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 73.498 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CREANCES ACQUISES ET NON RECOUVREES A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 7.480 F QUI LUI EST APPARUE IRRECOUVRABLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES CREANCES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTAIT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PORTE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE MONTANT DE CES CREANCES IRRECOUVRABLES A LA SOMME DE 40.705 F ; QUE LE MINISTRE CONTESTE SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES CREANCES IRRECOUVRABLES QUI DEVRAIENT ETRE EXCLUES POUR LA DETERMINATION DE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE COMPTE TENU DES COMMENCEMENTS DE JUSTIFICATION APPORTES PAR LE REQUERANT, IL Y A LIEU DE CONFIER A L'EXPERT QUI SERA CHARGE DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES ET DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DE L'ETUDE DE M. X... LA MISSION D'ETABLIR LE MONTANT DES CREANCES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE AUX FINS : 1° DE DETERMINER, A PARTIR DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ETUDE DE M. X..., A LE MONTANT DES SOMMES ENCAISSEES CORRESPONDANT A DES RECETTES PROFESSIONNELLES, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DU MONTANT DES FONDS DEPOSES PAR LES CLIENTS OU DES SOMMES ETRANGERES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, B LE MONTANT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ET DES FRAIS RESTANT A PAYER A LA DATE DU 29 JUIN 1974, 2° D'APPRECIER LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR M. X... EN VUE D'ETABLIR LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE CERTAINES CREANCES ACQUISES A LA DATE DU DECES DE M. X.... ARTICLE 2 - L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 3 - L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUEAUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.