| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 27351

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE "X...", DONT LE SIEGE EST ... ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES INTERVENUS DU CHEF DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES INDEMNITES D'EVICTION, AINSI QUE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU AUXQUELLES LA SOCIETE "X..." A ETE ASSUJETTIE ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES MEMES ANNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1971 ET 1972, LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE, D'UNE PART, LES COMMISSIONS VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE "C..." AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, DES SOMMES REPRESENTATIVES D'INDEMNITES D'EVICTION ; QU'APRES AVOIR INVITE LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FOURNIR TOUTES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE CES SOMMES, LE SERVICE, ASSIMILANT LA REPONSE DE LA SOCIETE A UN REFUS, A SOUMIS LESDITES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 DONT LA SOCIETE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES D'EVICTION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REINTEGRATION DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE "D..." : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A REVERSE A LA SOCIETE "D..." , SPECIALISEE DANS LA VENTE DE BATEAUX DE PLAISANCE, UNE PART IMPORTANTE DES COMMISSIONS QU'ELLES AVAIENT RECUES DE LA "SOCIETE C...", ORGANISME DE FINANCEMENT DE PROGRAMMES IMMOBILIERS ; QUE, SI POUR JUSTIFIER DE TELS VERSEMENTS LA REQUERANTE SOUTIENT AVOIR AINSI REMUNERE LE CONCOURS ET L'AIDE TECHNIQUE QUE LUI AURAIT APPORTES M. A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "C...", ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DES SOMMES VERSEES A M. A..., L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 240-1 ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REINTEGRER LESDITES COMMISSIONS DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT DE LA CIRCULAIRE QUE, LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE, L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE "D..." ; QU'UNE TELLE POSITION, A LA SUPPOSER ETABLIE, DECOULE DE L'APPRECIATION D'UNE SITUATION DE FAIT ET N'IMPLIQUE AUCUNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE D'UN TEXTE FISCAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR ;
SUR LA REINTEGRATION DES INDEMNITES D'EVICTION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M. A..., GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES BENEFICIAIRES DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ET BIEN QU'IL N'Y FUT PAS TENU, ESTIMER PREFERABLE DE SURSEOIR A STATUER ; QU'IL POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION POUVAIT S'AVERER INUTILE ET FRUSTRATOIRE AU CAS OU LES CONSTATATIONS DE FAIT ENONCEES PAR LE JUGE PENAL LUI PERMETTRAIENT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DES VERSEMENTS, L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES INDEMNITES D'EVICTION LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "X..." N'A NULLEMENT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 6 FEVRIER 1974, QUI INVITAIT LA SOCIETE "X...", EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 PRECITE, A FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES DISTRIBUEES, QUE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE, POUR DECIDER SI, EN DONNANT A L'ADMINISTRATION, AVEC CERTAINES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES, LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES D'EVICTION, LA SOCIETE "X..." DEVAIT ETRE REGARDEE, OU NON, COMME AYANT FOURNI UNE REPONSE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 117 PRECITE, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE "X..." AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT ETAT DE BENEFICIAIRES FICTIFS DES INDEMNITES D'EVICTION OU AVAIT ETE ABUSEE PAR DES INTERMEDIAIRES ; QUE CETTE QUESTION EST LA MEME QUE CELLE DONT DEPEND LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE CERTAINES INDEMNITES D'EVICTION ET SUR LAQUELLE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES PREMIERS JUGES ONT PU REGULIEREMENT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SANS SURSEOIR A STATUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "X..." N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LE JUGEMENT SUSANALYSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.