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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 27582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27582
Numéro NOR : CETATEXT000007617288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;27582 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Base d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTANT LES CONSORTS Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTBRISON ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES PREMIERS JUGES ONT PAR ERREUR DATE DU 13 MAI 1975 LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE LA RECLAMATION DES CONSORTS Y...
X... QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION EST DU 18 MAI 1977, CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE CELUI-CI VISAIT SANS AMBIGUITE POSSIBLE LA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES LES CONSORTS Y... ONT ETE ASSUJETTIS, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTBRISON ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6. LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE. SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPARTIR UN DELAI A L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION, QUI A PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LES CONSORTS Y... DANS LEUR DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BASE D'IMPOSITION DE 1.820 F RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE ASSIGNEE AUX CONSORTS Y... AU TITRE DE 1974 CONCERNE, A RAISON DE 380 F, UNE CONSTRUCTION SISE ... A MONTBRISON LOIRE ET, A RAISON DU SURPLUS, SOIT 1.440 F, UNE CONSTRUCTION SISE DANS LE MEME CHEMIN AU NUMERO 3 ; QUE CETTE DERNIERE BASE D'IMPOSITION DE 1.440 F A EGALEMENT ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE LA MEME ANNEE 1974 ; QU'ENFIN LA BASE D'IMPOSITION DE 520 F RETENUE POUR LA MEME ANNEE CORRESPOND A UN GARAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SERVICE A PRIS EN COMPTE QUATRE IMMEUBLES AU LIEU DE TROIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ASSISES SUR CES BASES, L'ADMINISTRATION AVAIT ENVISAGE DE NE RETENIR, POUR LE 3 DU CHEMIN DES CLOS, QU'UNE VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE 1.040 F, DEGAGEANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1.388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE BASE D'IMPOSITION DE 520 F, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE BASE CONCERNAIT LE SEUL GARAGE ET NON L'ENSEMBLE FORME PAR LA MAISON D'HABITATION ET LE GARAGE ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE AU 3 DU CHEMIN DES CLOS DOIT ETRE LIMITEE A 520 F ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 AIENT ETE RECTIFIEES PAR LE SERVICE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE QUI EST RELATIF A DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1388
CGI 1941 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 27582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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