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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 29313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29313
Numéro NOR : CETATEXT000007615636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;29313 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE - Transaction exécutée par le redevable faisant obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.

Références :


Cf. Le Huel, n° 29314, même jour, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A ... AGISSANT EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE M. V... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 25 AVRIL 1977 ENTRE M. V... AUX DROITS DUQUEL AGIT M. X..., ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MANCHE AU SUJET DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE CETTE TRANSACTION A ETE EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES S'OPPOSAIENT A LA REMISE EN CAUSE TANT DES DROITS EN PRINCIPAL QUE DES PENALITES MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS ET EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A LA SUITE DE LAQUELLE CES DROITS ET PENALITES ONT ETE ETABLIS N'AIT PAS ETE REGULIERE, M. V... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1965 H 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 29313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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