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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 30505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30505
Numéro NOR : CETATEXT000007616377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;30505 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES INTERVENUS DU CHEF DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES D'INDEMNITES D'EVICTION ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 OCTOBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" INDIQUE CLAIREMENT LA NATURE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'ELLE PRECISE LA NATURE DE L'IMPOT, LES ANNEES D'IMPOSITION, LES BASES IMPOSABLES, LA NATURE DES INDEMNITES D'EVICTION NON ADMISES ET LE DETAIL PAR IMMEUBLE DE CES INDEMNITES ; QUE CES INDICATIONS SUFFISAIENT A PERMETTRE A LA REQUERANTE D'ENGAGER VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A MOTIVER LES CONFIRMATIONS DE REDRESSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 10 MARS 1974 ;
SUR LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT, POUR DES MOTIFS QUI EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NE SONT PAS CONTESTES, QUE LE VERSEMENT, DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI, DE SOMMES REPRESENTATIVES D'INDEMNITES D'EVICTION POURRAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LADITE IMPOSITION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SE PRONONCE SUR LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE ENGAGEES CONTRE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, CE FAISANT, IL N'A POINT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET POUVAIT NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION POUVANT S'AVERER INUTILE ET FRUSTRATOIRE AU CAS OU LES CONSTATATIONS DE FAIT ENONCEES PAR LE JUGE PENAL LUI PERMETTRAIENT, SI BESOIN ETAIT, DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DES VERSEMENTS D'INDEMNITES D'EVICTION LITIGIEUX ET SUR LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT ET SANS MECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SURSIS A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 30505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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