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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 février 1983, 30894

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30894
Numéro NOR : CETATEXT000007616735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;30894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Agent général d'assurances - Bénéfice du régime fiscal des salariés sous certaines conditions [notamment - ne pas recevoir d'autres revenus professionnels].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE 1973 ET 1975, ENSEMBLE LES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES TIRES PAR M. X... DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES ET AUX CHARGES DEDUITES PAR L'INTERESSE ET, D'AUTRE PART, DE L'IMPOSITION DES REVENUS DONT IL S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU LIEU DE CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE CES REDRESSEMENTS ONT ETE ASSORTIS DES PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI ; QUE M. X... NE CONTESTE PAS LES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION AUX RECETTES DECLAREES ET AUX CHARGES DEDUITES, MAIS SOUTIENT QU'IL EST EN DROIT DE VOIR SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET, EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI ;
SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES. CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ... LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DE COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION..." ;
CONSIDERANT QUE M. X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ..., AVAIT OPTE EN 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET DE SALAIRES ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE SA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE QUI A PORTE SUR SES REVENUS DES ANNEES 1973 A 1976, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE M. X... AVAIT DISPOSE EGALEMENT AU COURS DE CES QUATRE ANNEES D'UN REVENU PROFESSIONNEL TIRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE D'ELEVAGE ET, PAR SUITE, NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE, EVALUE D'OFFICE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX SON REVENU PROFESSIONNEL D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ; QUE M. X... SOUTIENT QU'IL N'A PAS DISPOSE D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS QUE CEUX QU'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, L'ADMINISTRATION INVOQUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE QUI ETAIT ASSIGNE A M. X... POUR UNE TERRE DE 13 HECTARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ... ... ; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE CE BENEFICE FORFAITAIRE EST SANS FONDEMENT PUISQU'IL N'EXPLOITAIT PAS CETTE PROPRIETE ET QU'IL N'EN TIRAIT AUCUN REVENU PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LA PROPRIETE DE 13 HECTARES, D'UNE VALEUR AGRICOLE TRES MEDIOCRE, QUE M. X... AVAIT ACQUISE EN 1967 A ... EN VUE D'Y FAIRE UN LOTISSEMENT, A ETE, DANS L'ATTENTE DE LA REALISATION DE CETTE OPERATION DONT AUCUN DES PROJETS SUCCESSIFS N'A PU ABOUTIR, UTILISEE GRATUITEMENT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, PAR UN VOISIN COMME PACAGE POUR SES ANIMAUX ; QUE LES ATTESTATIONS, PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, DE DEUX CLIENTS QUI AVAIENT ACHETE DES ANIMAUX A M. X... N'ETABLISSENT PAS QUE CELUI-CI AIT UTILISE SA PROPRIETE POUR Y PRATIQUER L'ELEVAGE ; QUE L'ATTESTATION DE LA MAIRIE DE ... ETABLIT AU CONTRAIRE QUE M. X... N'A PAS EXPLOITE SA PROPRIETE DE 1967 A 1977, DATE DE SA REVENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A PAS EXPLOITE DE 1973 A 1976 SA PROPRIETE DE ... NOTAMMENT EN VUE DE L'ELEVAGE, ET QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE QUI LUI A ETE ASSIGNE A RAISON DE CETTE PROPRIETE N'ETAIT PAS ASSIS SUR UN REVENU QU'IL TIRAIT DE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 63 DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DEMARCHES ENTREPRISES OCCASIONNELLEMENT PAR M. X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE A ..., ET QUI L'ONT CONDUIT A NEGOCIER LA VENTE DE CERTAINS ANIMAUX PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION ET A EN PERCEVOIR LE PRIX, NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ; QUE, D'AILLEURS, L'ADMINISTRATION NE LE SOUTIENT PAS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT BENEFICIE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DE REVENUS PROFESSIONNELS AUTRES QUE CEUX PROVENANT DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'APPLICATION A SES REVENUS PROFESSIONNELS DES REGLES RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMME LE MINISTRE L'ADMET D'AILLEURS EN APPEL, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS, NON CONTESTES, QUI DOIVENT SEULS, EN CONSEQUENCE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, SERVIR DE BASE AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES, LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE LES DROITS CORRESPONDANTS NE DOIVENT DES LORS ETRE ASSORTIS QUE DES INTERETS DE RETARD LEGALEMENT DUS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, LES REVENUS PROVENANT DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES DOIVENT ETRE DETERMINES SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES. ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES MAINTENUS A LA CHARGE DE M. X... EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT DOIVENT ETRE MAJORES SEULEMENT DES INTERETS DE RETARD LEGALEMENT DUS. ARTICLE 4 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 63
CGI 93 1 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 30894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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