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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 31443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31443
Numéro NOR : CETATEXT000007616838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;31443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Caractère habituel et spéculatif des opérations immobilières - Opération ne relevant pas de la gestion de son patrimoine personnel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT "..." ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ACHETE DE 1969 A 1972 CINQ MAISONS ET QUE, DES TROIS MAISONS ACHETEES EN 1969, IL EN A REVENDU UNE EN 1971 ET LES DEUX AUTRES EN 1972 ; QUE, SI LA SEULE ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE EST L'ANNEE 1972, L'ADMINISTRATION A PU, POUR APPRECIER LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR M. X..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE DEUX CESSIONS DE MAISONS SEULEMENT ONT ETE REALISEES PENDANT L'ANNEE LITIGIEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE CES OPERATIONS, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LEUR FREQUENCE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT LES ACQUISITIONS DE MAISONS DE LEUR REVENTE ; QUE LE CONTRIBUABLE A D'AILLEURS, DES 1973 ET 1974, REVENDU UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE AVEC UNE DES MAISONS ACHETEES EN 1969, AINSI QUE LES DEUX MAISONS ACHETEES EN 1972. QUE, DES LORS, M. X... DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I DU CODE PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE A ETABLIR QUE LES MAISONS AINSI REVENDUES AVAIENT ETE ACQUISES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QUE L'OPERATION RELEVAIT DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'IL A ETE CONTRAINT DE PROCEDER AUX VENTES DE MAISONS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER A LES LOUER ET DE DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT NOTAMMENT DE FRAIS MEDICAUX IMPORTANTS CONSECUTIFS DE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PROFITS RETIRES DES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I PRECITE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES, DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUCUN MOYEN TOUCHANT SPECIALEMENT AUX PENALITES N'A ETE INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LES PRETENTIONS DE LA REQUETE SUR CE POINT CONSTITUENT DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 35 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 31443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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