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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 33161

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33161
Numéro NOR : CETATEXT000007615751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;33161 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Achat n'ayant pas été fait en vue de la revente - Société civile non assujettie à l'impôt sur les sociétés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MARS 1977, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.... LES BENEFICES REALISES PAR .... : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA SOCIETE X ... SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 206-2 ET 35-1 PRECITES DU CODE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X ... REQUERANTE N'A REALISE EN 1974 AUCUNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE DE LA NATURE DE CELLES QUE MENTIONNE LE 1° DE L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QU'EN 1975, ELLE S'EST BORNEE A REVENDRE, PAR ACTE DU 28 JUILLET, UN TERRAIN DE 36 ARES, SITUE A ... , QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 25 AOUT 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SUPERFICIE ET DE L'EMPLACEMENT DU TERRAIN DE ... AINSI QUE DES DEMARCHES, NON CONTESTEES, FAITES PAR LA SOCIETE POUR Y CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE DESTINEE A LA LOCATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE N'AVAIT PAS ACHETE CE TERRAIN EN VUE DE LA REVENTE ET QU'ELLE N'A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN, QUI N'A D'AILLEURS ENTRAINE QU'UNE TRES FAIBLE PLUS-VALUE, QU'AU MOMENT OU IL S'EST AVERE QUE, POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES, LE PROJET NE POUVAIT SE REALISER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRINCIPAL ASSOCIE SE SERAIT LIVRE DE SON COTE A UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT, EN 1975, PROCEDE HABITUELLEMENT AUX OPERATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 35-I 1° PRECITE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE X ... EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION DONT CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ... , ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 2°
CGI 35 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 33161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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