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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 33252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33252
Numéro NOR : CETATEXT000007615753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;33252 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Conclusion nouvelle irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° ACCORDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A L'ANNEE 1977 ET A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, M. X... N'A DEMANDE QUE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'AUTRES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 33252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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