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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1983, 34650

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34650
Numéro NOR : CETATEXT000007660404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;34650 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Refus de communication d'une décision judiciaire et des pièces de procédures y afférentes - Litige relevant de la compétence judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE - Absence de droit à obtenir copie d'un arrêt de la Cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.


Texte :

Vu la requête présentée par M. Albert Bertin, demeurant ... , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions implicites du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces de procédure pénales ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes présentées par M. Bertin devant le tribunal administratif de Lyon sont dirigées contre les décisions implicites de refus du procureur général près la cour d'appel de Lyon, nées du silence gardé par celui-ci sur des demandes tendant à obtenir copie d'un arrêt de la cour de cassation et de pièces d'un dossier judiciaire ;
Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces des procédures qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, par suite, M. Bertin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - La requête de M. Bertin est rejetée. ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à M. Bertin et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Références :

Décision implicite procureur général près la cour d'appel de Lyon Decision attaquée confirmation
LOI 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 34650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1983

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