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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1983, 19460

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19460
Numéro NOR : CETATEXT000007679209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;19460 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Préjudice résultant pour un bureau d'études de la résiliation fautive du contrat par le maître de l'ouvrage - Evaluation du manque à gagner.

39-06-04-03 Résiliation fautive par un établissement public d'hospitalisation d'une convention d'étude conclue avec une société, agissant en qualité d'ingénieur-conseil, pour la réalisation d'un hôpital général, d'un hôpital psychiatrique et d'une école d'infirmières. L'indemnité due au titre du manque à gagner est fixée en évaluant, dans le décompte des travaux exécutés avec le concours d'un autre ingénieur-conseil après la résiliation de la convention, la part qu'aurait perçue la société dans le montant de ce décompte et en prenant, pour évaluer le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser, la référence d'un marché semblable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 4 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES, DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SECTRA DONT LE SIEGE EST A CHAMBERY SAVOIE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'HOPITAL CIVIL DE BRIEY A LUI VERSER LA SOMME DE 94.000 F ; 2° - CONDAMNE L'HOPITAL CIVIL DE BRIEY A LUI VERSER LA SOMME DE 677.500 F REPRESENTATIVE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ETUDES CONCLU LE 17 NOVEMBRE 1964 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOPITAL GENERAL A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME, ET LES INTERETS DES INTERETS, A COMPTER DU 18 JUILLET 1974 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT, ANCIENNEMENT HOPITAL CIVIL DE BRIEY, AU PAIEMENT A LA SOCIETE SECTRA DE LA SOMME DE 94.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE SOCIETE A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ETUDE QUI LA LIAIT AUDIT HOPITAL, SANS PRECISER LES SOMMES CORRESPONDANT A CHACUN DES TROIS CHEFS DE PREJUDICE RETENUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, QUI DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SECTRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 18 MARS 1976, DEVENU DEFINITIF, QUE LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT DE BRIEY DOIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SECTRA PAR LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'ETUDE CONCLUE LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR L'HOPITAL CIVIL DE BRIEY AVEC CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL, POUR LA REALISATION D'UN HOPITAL GENERAL, D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET D'UNE ECOLE D'INFIRMIERE ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU SOUS-EMPLOI DU PERSONNEL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 18 MARS 1976 ; QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE SECTRA DU SOUS-EMPLOI DE SON PERSONNEL EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DU 17 NOVEMBRE 1964 DOIT ETRE EVALUE A 35.000 F ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU MANQUE A GAGNER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'HOPITAL CIVIL DE BRIEY AVEC LE CONCOURS D'UN AUTRE INGENIEUR CONSEIL APRES LA RESILIATION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE SECTRA S'EST ELEVE A 36.885.703,14 F ; QUE SI CETTE CONVENTION AVAIT ETE EXECUTEE JUSQU'A SON TERME LA SOCIETE SECTRA AURAIT PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT A 2,4 % DU MONTANT DE CE DECOMPTE, SOIT 885.256,90 F ; QUE LE BENEFICE QU'ELLE AURAIT PU REALISER AURAIT REPRESENTE, COMME POUR UN MARCHE SEMBLABLE, 12,91 % DE CES HONORAIRES, SOIT 114.286 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES HONORAIRES PERCUS PAR LA SOCIETE SECTRA AVANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION S'ELEVENT A 43.500,76 F POUR LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE D'INFIRMIERES QUI A ETE ENTIEREMENT REALISEE AVANT CETTE RESILIATION ET A 202.416,40 F AU TITRE DES PROJETS D'HOPITAL GENERAL ET DE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE QUI ONT ETE ABANDONNES ; QU'EN APPLICATION DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION, LA SOCIETE N'AURAIT PAS EU DROIT, SI L'EXECUTION DE LA CONVENTION S'ETAIT POURSUIVIE, A LA TOTALITE DES HONORAIRES AFFERENTS A CES DEUX DERNIERS PROJETS, MAIS SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LEUR ETUDE ; QU'AINSI LA FRACTION DES 202.416,40 F D'HONORAIRES VERSEE POUR L'ETUDE DE CES PROJETS QUI CORRESPOND A DES BENEFICES ET QUI PEUT ETRE EVALUEE SUR LA BASE DU TAUX SUSINDIQUE DE 12,91 % A 26.131 F NE LUI AURAIT PAS ETE DUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR LA SOCIETE SECTRA DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES DE 114.286 F ET 26.131 F SOIT A 88.155 F ;
SUR LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SECTRA AIT SUBI, DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION, D'AUTRES PREJUDICES QUE CEUX QUI SONT INDIQUES CI-DESSUS ET DONT LE TOTAL S'ELEVE A 123.155 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SECTRA A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 123.155 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 AOUT 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FRAIS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SECTRA UNE INDEMNITE DE 123.155 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 FEVRIER 1975. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 7 AOUT 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 5.039,90 F SERONT SUPPORTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SECTRA ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECTRA, AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 19460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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