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§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 19510

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19510
Numéro NOR : CETATEXT000007679215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;19510 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui imputer les dommages.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA DONT LE SIEGE EST A PARIS, 4 DE LA PAIX ET, D'AUTRE PART, M. Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE "COFEBA" A REPARER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATES DANS LES CANIVEAUX DU RESEAU DE CHAUFFAGE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR L'OFFICE DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DU "PLAN" A VALENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CETTE DEMANDE EST DIRIGEE CONTRE LA COFEBA ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963, LA VILLE DE VALENCE A CONCEDE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, DITE "SEDRO", L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DITE DU "PLAN" ET LUI EN A CEDE LE TERRAIN A CETTE FIN ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE S'EST RENDU ACQUEREUR DE PARCELLES DANS LA ZONE, EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CET ENSEMBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LE RESEAU COLLECTIF DE CHAUFFAGE QUI LE DESSERT ; QUE, SAISI PAR L'OFFICE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIME QUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA CORROSION DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DE CHAUFFAGE PROVOQUEE PAR L'ACCUMULATION DES EAUX D'INFILTRATION DANS LE "CANIVEAU" QUI LES ABRITE, ALORS QUE LE BRANCHEMENT PREVU POUR L'ECOULEMENT DE CES EAUX DANS LE RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT N'A PAS ETE REALISE. QU'IL A DECLARE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" DITE "COFEBA", BUREAU D'ETUDES CHARGE PAR L'OFFICE DE CONCEVOIR LES PLANS ET DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU SYSTEME DE CHAUFFAGE, RESPONSABLE DES DOMMAGES, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR L'OFFICE PUBLIC, LA SOCIETE COFEBA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 22 JANVIER 1974 ; QUE LA SOCIETE ET M. Z..., SYNDIC, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'OFFICE DEMANDEUR FUT RENVOYE A PRODUIRE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEFENDRE AU FOND ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR DES MEUBLES ET IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIFICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE AINSI QUE SUR LE MONTANT DES SOMMES A METTRE A SA CHARGE, N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT OUVERTE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMMAGE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX QUI ONT PENETRE DANS LE "CANIVEAU" CONTENANT LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE N'ONT PU ETRE EVACUEES FAUTE QU'UN BRANCHEMENT, PREVU PAR LES PLANS, AIT ETE MIS EN PLACE POUR RACCORDER LE POINT LE PLUS BAS DU "CANIVEAU" AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA ZONE, QUI N'ETAIT PAS ACHEVE A L'EPOQUE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'OFFICE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU D'ETUDES "COFEBA" A ETE CHARGE PAR L'OFFICE DE DRESSER LES PLANS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE S'ASSURER "QUE LES TRAVAUX SONT EXECUTES CONFORMEMENT AUX DOSSIERS ET SCHEMAS... ETABLIS PAR LUI..." ET DE "DONNER CONNAISSANCE AUX ARCHITECTES DE TOUTES LES CRITIQUES ET OBSERVATIONS QU'IL EST AMENE A FORMULER PAR SUITE DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE QUI LUI INCOMBE..." ; QU'AINSI IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE DE RENDRE COMPTE AU MAITRE D'C... ET AUX ARCHITECTES DE LA CIRCONSTANCE QUE LE RACCORDEMENT PREVU N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE, D'EN SIGNALER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES POUR LA CONSERVATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'C... ET DE SUGGERER LES MESURES NECESSAIRES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE COFEBA SOUTIENT QUE LA REALISATION DU RACCORDEMENT LITIGIEUX AURAIT INCOMBE, EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 10 DECEMBRE 1963 ENTRE LA VILLE DE VALENCE ET LA SOCIETE "SEDRO", A CETTE DERNIERE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE ET DE LA CONSTRUCTION DES RESEAUX PUBLICS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LES BRANCHEMENTS PARTICULIERS SERAIENT REALISES PAR LES ACQUEREURS DE TERRAINS ; QUE D'AILLEURS LE RACCORDEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE PREVU PAR LES PLANS DRESSES PAR LA SOCIETE COFEBA A QUI LES OBLIGATIONS SUSINDIQUEES INCOMBAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'EGARD DE L'OFFICE MAITRE D'OUVRAGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE COFEBA SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE NE SAURAIT LUI ETRE EXCLUSIVEMENT IMPUTEE, CE CONSTRUCTEUR, DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'AURAIT ETE FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE A... DE L'IMPUTABILITE, D'AILLEURS NON ETABLIE PAR L'INSTRUCTION, A UN AUTRE CONSTRUCTEUR COCONTRACTANT DU MAITRE DE A..., DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE FUT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES NE LUI AURAIENT PAS ETE EGALEMENT IMPUTABLES. QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETRE GARANTIE PAR LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE PAVAILLER DE TOUT OU PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET AU PROFIT DU MAITRE DE A..., N'EST PAS FONDEE, VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE, A SE PREVALOIR DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CONSTRUCTEURS AURAIENT EXECUTE LEUR MISSION POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFICE A EXPOSE DES FRAIS S'ELEVANT A 10 702,91 F POUR DES REPARATIONS PARTIELLES EFFECTUEES EN 1973 ET 1975 SUR L'C... ENDOMMAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE COFEBA A VERSER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QU'EN REVANCHE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'OFFICE N'ETABLIT PAS QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES MALFACONS ET NOTAMMENT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DE SES IMMEUBLES ET QUE PAR SUITE C'EST A TORT QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A VERSER A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE, CONSISTANT TANT EN HONORAIRES D'EXPERT S'ELEVANT A 8 438 F QU'EN COUTS DE SONDAGES ET TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE L'EXPERTISE ET S'ELEVANT A 11 774,74 F, ONT ETE AVANCES PAR L'OFFICE PUBLIC : QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES COUTS ET TRAVAUX SUSMENTIONNES, LA SOCIETE COFEBA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REMBOURSER CES SOMMES A LA VICTIME DU DOMMAGE QUI LUI EST IMPUTABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" A ETE CONDAMNEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE EST RAMENEE A 30 915,65 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" ET DE M. Z..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS", A M. Z..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE, A MM. Y..., X... ET B..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'ENVIRONNEMENT, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME AINSI QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270
Décret 67-1120 1967-12-22 art. 45, art. 55, art. 56
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 19510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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