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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 23658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23658
Numéro NOR : CETATEXT000007688411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;23658 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Convention de coopération culturelle et technique franco-algérienne [art - 31].

55-03-03, 55-03-03 Conseil national de l'ordre des médecins ayant refusé à un praticien déclaré admis, en 1967, au concours ouvert à Alger pour le recrutement de "maîtres de conférences agrégés, spécialistes des hôpitaux", concours organisé conjointement par les autorités algériennes et françaises, l'autorisation de mentionner sur sa plaque professionnelle et ses feuilles d'ordonnance le titre de "professeur agrégé, ophtalmologiste des hôpitaux" et ne l'ayant autorisé à utiliser que le titre de "maître de conférences agrégé de l'université d'Alger-Algérie".

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Diplôme acquis à Alger en 1967 de "maître de conférences agrégé - spécialiste des hôpitaux" - Prise en considération en France.

01-01-02-02, 55-03-03 Il résulte clairement des stipulations de l'article 31 de la convention de coopération culturelle et technique conclue le 8 avril 1966 entre la France et l'Algérie et publiée par décret du 24 août 1966, qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de conférer au praticien le titre de "professeur agrégé" ou celui de "maître de conférences agrégé", sans mention de l'université et du pays étranger où ces titres avaient été acquis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RAOUL Y..., DEMEURANT ... THIERS A AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE MENTIONNER SUR SES FEUILLES D'ORDONNANCE ET SA PLAQUE PROFESSIONNELLE LE TITRE DE "PROFESSEUR X..., OPHTALMOLOGISTE DES HOPITAUX" ET NE LUI A RECONNU QUE LE DROIT DE MENTIONNER "MAITRE DE Z... AGREGE DE L'UNIVERSITE D'ALGER-ALGERIE" ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION FRANCO-ALGERIENNE, CULTURELLE ET TECHNIQUE EN DATE DU 8 AVRIL 1966 ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR M. Y... D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAUCLUSE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSE A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE MENTIONNER SUR SA PLAQUE PROFESSIONNELLE ET SES FEUILLES D'ORDONNANCES LE TITRE DE "PROFESSEUR X..., OPHTALMOLOGISTE DES HOPITAUX" ET NE L'A AUTORISE A UTILISER QUE LE TITRE DE "MAITRE DE Z... AGREGE DE L'UNIVERSITE D'ALGER-ALGERIE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE MANQUE EN FAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE, AVANT DE PRENDRE SA PROPRE DECISION, AVAIT CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QUE CE DERNIER A RENDUE SUR LE RECOURS DE M. Y... ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACQUIS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TITRE DE "PROFESSEUR X..." QUI CORRESPOND, EN FRANCE, A UN GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE, OBTENU PAR UN CONCOURS DE RECRUTEMENT, ET DONNE VOCATION A DES EMPLOIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. Y... A ETE DECLARE ADMIS, EN 1967, AU CONCOURS OUVERT A ALGER POUR LE RECRUTEMENT DE "MAITRES DE Z... AGREGES, SPECIALISTES DES HOPITAUX", CONCOURS ORGANISE CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET FRANCAISES ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE CONCLUE LE 8 AVRIL 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ET PUBLIEE PAR DECRET DU 24 AOUT 1966 : "LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'ENGAGE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES TITRES PEDAGOGIQUES ACQUIS EN ALGERIE PAR LES AGENTS FRANCAIS REGIS PAR LE PRESENT CHAPITRE, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE DELIVRES APRES ACCORD ENTRE LES AUTORITES UNIVERSITAIRES DES DEUX PAYS", IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A M. Y..., EU EGARD A LA NATURE RAPPELEE CI-DESSUS DE CES TITRES, CELUI DE "PROFESSEUR X...", OU CELUI DE "MAITRE DE Z... AGREGE", SANS MENTION DE L'UNIVERSITE ET DU PAYS ETRANGER OU IL AVAIT ETE ACQUIS ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA MENTION DU LIEU OU UN TITRE A ETE OBTENU PRESENTE UN CARACTERE INHABITUEL ET PEUT FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR LE SERIEUX DE SES QUALIFICATIONS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE SI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DU VAUCLUSE AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISE M. Y... A FAIRE ETAT DU TITRE DE PROFESSEUR X..., CETTE DECISION AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ET N'A PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Convention 1966-04-08 France Algérie art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 23658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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