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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 28436

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28436
Numéro NOR : CETATEXT000007659962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;28436 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Destruction de biens importés régulièrement dédouanés en Polynésie française - Denrées dont le délai de mise à la consommation a expiré.

60-01-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 9 de la délibération du 14 octobre 1977 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et de l'article 30 de l'arrêté du 4 octobre 1978 du Conseil du gouvernement pris pour l'application de la délibération, dont les dispositions relatives à la viande de ruminant s'appliquent aux coeurs de veau, que les services chargés de l'inspection sanitaire sont habilités à détruire des denrées dont le délai de mise à la consommation, tel qu'il résulte de ces textes, a expiré, même si ces denrées ont été produites ou introduites sur le territoire antérieurement à la publication desdits textes. Par suite, en procédant aux destructions de caisses de coeurs de veau régulièrement dédouanées, les services de l'inspection sanitaire n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du territoire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DESTRUCTION PAR LES SERVICES CHARGES DE L'INSPECTION SANITAIRE DE DENREES REPUTEES IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS YIN KET DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS YIN KET" DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DESTRUCTION PAR LES SERVICES CHARGES, EN POLYNESIE FRANCAISE, DE L'INSPECTION SANITAIRE, DE CAISSES DE COEURS DE VEAU REGULIEREMENT DEDOUANEES ; QU'AINSI L'ARRETE N° 748/ER DU 5 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE, QUI EST RELATIF AU CONTROLE SOUD DOUANE DES DENREES IMPORTEES, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE ETAIT ENGAGEE, SUR LA VIOLATION, PAR LES SERVICES DE CELUI-CI, DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA DELIBERATION DU 14 OCTOBRE 1977 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE N° 747/ER DU 4 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DELIBERATION, DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIANDE DE RUMINANT S'APPLIQUENT AUX COEURS DE VEAU, QUE LES SERVICES CHARGES DE L'INSPECTION SANITAIRE SONT HABILITES A DETRUIRE DES DENREES DONT LE DELAI DE MISE A LA CONSOMMATION, TEL QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, A EXPIRE, MEME SI CES DENREES ONT ETE PRODUITES OU INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DESDITS TEXTES ; QU'AINSI, EN PROCEDANT AUX DESTRUCTIONS DONT IL EST FAIT ETAT, LES SERVICES LOCAUX N'ONT EN L'ESPECE COMMIS AUCUNE FAUTE QUI AIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU 29 AOUT 1980 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS YIN KET" DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS YIN KET" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Arrêté 748/ER 1978-10-05 Conseil du gouvernement du territoire
Délibération 1977-10-14 art. 6, art. 9 Assemblée territoriale de la Polynésie Arrêté 747/ER 1978-10-04 Conseil du gouvernement du territoire art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 28436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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