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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1983, 29349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29349
Numéro NOR : CETATEXT000007664415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;29349 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Contestations.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE, CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 456 228,70 F, HORS TAXE EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR CE SYNDICAT ; 2° CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS A LUI PAYER LA SOMME DE 268 794,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DES COMMUNES D'ATHIS, DE JALONS, D'AULNAY-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 260 609,57 F, QUI A ETE ETABLI PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS ET DEMANDE LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 268 794,25 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE RECLAMATION N° 1 ET N° 2 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE CES CHEFS DE RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE QUE REJETES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE RECLAMATION N° 3 ET N° 4 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEVIS ESTIMATIF ET LE BORDEREAU DES PRIX NE FONT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES TERRASSEMENTS EXECUTES EN GRANDE MASSE ET CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE FAITS EN FAIBLE EPAISSEUR ET PAR PETITES QUANTITES ; QU'ILS PREVOIENT UN PRIX UNIQUE FIXE A 6 FRANCS LE METRE CUBE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES TERRASSEMENTS EXECUTES PAR ELLE DEVRAIENT ETRE REMUNERES SUR LA BASE D'UN PRIX AUTRE QUE CELUI DU MARCHE, N'A DROIT QU'AU PAIEMENT DE CE PRIX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS A, COMME LES STIPULATIONS DU MARCHE L'Y AUTORISAIENT ET AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE, DECIDE D'UTILISER DE LA GRAVE 0.32 AU LIEU DE GRAVE-CHAUX POUR UNE PARTIE DES TROTTOIRS DE LA COMMUNE DE MATOUGUES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE GRAVE 0.32 DEVRAIT LUI ETRE PAYEE A UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QUI EST PREVU AU BORDEREAU DES PRIX ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 7 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PRIX DE LA GRAVE-CHAUX AURAIT ETE FIXE TROP BAS PAR LE MARCHE, POUR DEMANDER L'APPLICATION D'UN PRIX PLUS ELEVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 29349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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