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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1983, 29350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29350
Numéro NOR : CETATEXT000007664419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;29350 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Litiges concernant le décompte.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30 928,26 F, HORS TAXES, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR CETTE COMMUNE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN A LUI PAYER LA SOMME DE 18 344,76 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI DU 29 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE CETTE COMMUNE ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 23 181,96 F, QUI A ETE ETABLI PAR LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN ET DEMANDE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 18 344,76 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 1 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU BORDEREAU DES PRIX STIPULE QUE LE PRIX DES BORDURES ET DES CANIVEAUX EST FIXE AU METRE LINEAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU FASCICULE N° 31 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT, QUI FAIT PARTIE DES DOCUMENTS DU MARCHE, LE PRIX AU METRE REMUNERE, NOTAMMENT, "LES TERRASSEMENTS NECESSAIRES A LA POSE, Y COMPRIS, SUIVANT LE CAS, LA MISE EN DEPOT PROVISOIRE, LE REMPLOI SUR PLACE OU L'EVACUATION DES DEBLAIS" ; QU'EN VERTU DE CES STIPULATIONS, QUI NE SONT PAS CONTRAIRES L'UNE A L'AUTRE, LES SAIGNEES FAITES A LA MAIN DANS L'ANCIENNE CHAUSSEE FONT PARTIE DES TERRASSEMENTS REMUNERES PAR LE PRIX AU METRE LINEAIRE DES BORDURES ET DES CANIVEAUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLES DEVRAIENT ETRE REMUNEREES EN SUPPLEMENT DE CE PRIX ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 3 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PRIX DE LA GRAVE-CHAUX AURAIT ETE FIXE TROP BAS PAR LE MARCHE POUR DEMANDER L'APPLICATION D'UN PRIX PLUS ELEVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ACTUALISATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ACTUALISATION ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI NE PEUT ETRE QUE REJETEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, A LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 29350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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