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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1983, 29351

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29351
Numéro NOR : CETATEXT000007664423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;29351 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Conditions non remplies.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 153 796,02 F, HORS TAXES, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR CETTE VILLE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI PAYER LA SOMME DE 83 267,54 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE URBAINE DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE ; QU'ELLE A EXECUTE LES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1973 ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 122 942,20 F, QUI A ETE ETABLI PAR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET DEMANDE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 83 267,54 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 1 : CONSIDERANT QUE LE MARCHE PREVOYAIT QUE LES BORDURES ET LES CANIVEAUX SERAIENT FIXES SUR DES SOUBASSEMENTS EN BETON DE 10 CENTIMETRES D'EPAISSEUR ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A CRU BON DE PORTER CETTE EPAISSEUR A 20 CENTIMETRES, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE PAIEMENT DE LA QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE BETON AINSI MISE EN OEUVRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE RECLAMATION N° 2, 3 ET 4 : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 3 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRESCRIT UNE EXPERTISE, IL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES DROITS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI ET A RESERVE EXPRESSEMENT "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES" ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR SON PREMIER JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE DEVIS ESTIMATIF ET LE BORDEREAU DES PRIX NE FONT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES EN GRANDE MASSE ET CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE FAITS EN PETITES QUANTITES ; QU'ILS FIXENT A 6 FRANCS LE METRE CUBE LE PRIX DES TERRASSEMENTS, A 15 FRANCS LE METRE CUBE CELUI DE LA GRAVE 0/32 ET A 13 FRANCS LA TONNE CELUI DE LA GRAVE-LAITIER ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE DEVRAIENT ETRE REMUNERES SUR LA BASE DE PRIX AUTRES QUE CEUX DU MARCHE, N'A DROIT QU'AU PAIEMENT DE CES PRIX ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 9 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A DEMONTE SA CENTRALE DE GRAVE-LAITIER LE 15 OCTOBRE 1973, AVANT D'AVOIR TERMINE LES TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION, NI QUE L'AVANCEMENT DE CES TRAVAUX AIT ETE RETARDE PAR DES FAITS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, NI QUE CETTE DERNIERE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER, AVANT L'ARRET DE SA CENTRALE, UN STOCK DE GRAVE-LAITIER SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE TERMINER LES TRAVAUX ; QUE SI, LE 25 OCTOBRE 1973, LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A AUTORISE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A REMPLACER LA GRAVE-LAITIER QUI LUI MANQUAIT PAR DU LAITIER 0/48 PROVENANT D'UNE USINE SIDERURGIQUE, ELLE L'A FAIT A LA CONDITION, QU'IL N'EN RESULTERIAT "AUCUN SUPPLEMENT DE DEPENSE POUR L'ADMINISTRATION" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU LAITIER 0/48 QU'ELLE A ACHETE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, SI LE SUBSTITUTION DU LAITIER A LA GRAVE-LAITIER NE DEVAIT ENTRAINER AUCUN SUPPLEMENT DE DEPENSES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DEVANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, REDUIRE LE MONTANT GLOBAL DES ENGAGEMENTS DE LA VILLE A L'EGARD DE SON COCONTRACTANT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE A CE TITRE ET A DEMANDER UNE INDEMNITE EGALE AU COUT POUR LA VILLE DE LA GRAVE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI FOURNIR POUR FABRIQUER LA GRAVE-LAITIER QUI A ETE REMPLACEE PAR DU LAITIER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE CETTE INDEMNITE EN LA FIXANT A 5 000 F ; EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N- 10 : CONSIDERANT QUE CE CHEF DE RECLAMATION N'EST ASSORTI D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 11 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPASSEMENT DU DELAI CONTRACTUEL N'EST PAS LA CONSEQUENCE D'ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EVALUATION DU VOLUME DES REMBLAIS A EFFECTUER, MAIS EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGEE DES PENALITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI UNE INDEMNITE DE 5 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5 000 F A COMPTER DU 29 JUILLET 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MAI 1977, LE 19 JUIN 1978, LE 26 AVRIL 1980 ET LE 29 DECEMBRE 1980 ; QU'AU 25 MAI 1977, AU 19 JUIN 1978 ET AU 26 AVRIL 1980, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; QU'EN REVANCHE, AU 29 DECEMBRE 1980, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI LA SOMME DE 5 000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 JUILLET 1975. LES INTERETS ECHUS LE 25 MAI 1977, LE 19 JUIN 1978 ET LE 26 AVRIL 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 29351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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