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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1983, 35469 et 38938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35469;38938
Numéro NOR : CETATEXT000007665824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;35469 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Connexité - Conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté portant promotion d'un fonctionnaire à la suite d'un concours et de la délibération du jury refusant d'admettre un candidat.

17-05-02 Connexité entre des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion au grade d'attaché principal d'attachés d'administration centrale et des conclusions tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la sélection professionnelle organisée pour l'accès au grade d'attaché principal n'a pas admis la requérante sur la liste des candidats admis [sol. impl.].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Jury - Absence de publication de l'arrêté de nomination - Circonstance sans influence sur la régularité de ses délibérations.

36-03-02 La circonstance que l'arrêté nommant les membres du jury n'ait pas été publié ou porté à la connaissance des candidats est sans influence sur la régularité des délibérations de ce jury et donc sur la légalité de la décision fixant la liste des candidats admis [1].

Références :


1. Cf. Ministre du travail et de la participation c/ syndicat national CFDT des services extérieurs du travail et de l'emploi et autre, 1983-01-19, n° 33732


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 469, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DELIBERATION NOTIFIEE LE 18 MAI 1981 PAR LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1980 NE L'A PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 38 938, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES P.T.T. EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 PORTANT PROMOTION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE ONZE ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; 2° LA DELIBERATION NOTIFIEE LE 18 MAI 1981 PAR LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1980 NE L'A PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 11 AOUT 1977 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 JUIN 1980 ; VU L'ARRETE DU 25 MARS 1981 ; VU L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 35 469 ET 38 938 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1980 : CONSIDERANT QU'EN SUBSTITUANT AU JURY INTERMINISTERIEL PREVU PAR L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE DU 11 AOUT 1977 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE UN JURY PROPRE A CHAQUE ADMINISTRATION, DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES DE CETTE ADMINISTRATION NE POSSEDENT D'AILLEURS PAS LA MAJORITE, L'ARRETE DU 20 JUIN 1980 DU MEME SECRETAIRE D'ETAT N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX GARANTIES AUXQUELLES LES CANDIDATS PEUVENT PRETENDRE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE EN FAVEUR DES CANDIDATS DETACHES : CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DANS LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA SELECTION, A COTE DES CANDIDATS EN ACTIVITE, DE CANDIDATS EN POSITION DE DETACHEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE CANDIDATS, QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1980 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, MODIFIE PAR ARRETE DU 11 JUIN 1980, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SELECTION "LE JURY PROPRE A CHAQUE ADMINISTRATION EST COMPOSE D'AU MOINS TROIS MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY A LE CARACTERE D'UN ACTE INDIVIDUEL ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A PRESCRIT QUE LE JURY NE POUVAIT SIEGER QU'AUTANT QUE L'ARRETE AIT ETE PUBLIE OU QUE LES NOMS DE SES MEMBRES AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SES DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES EPREUVES AIENT ETE ORGANISEES DANS DES CONDITIONS QUI AIENT PORTE ATTEINTE A LA REGULARITE DE CES DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESULTATS DES EPREUVES N'AIENT PAS ETE PUBLIES EST SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ;
SUR LES MOYENS TIRES DES ILLEGALITES COMMISES DANS L'APPRECIATION DES TITRES DE MLLE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1976, ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 AOUT 1962, MODIFIE PAR DECRET DU 4 JUILLET 1977, NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR UN RAPPORT SPECIAL SUR LES TITRES DES CANDIDATS A LA SELECTION ; QUE D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DE MLLE X..., MIS A LA DISPOSITION DU JURY CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1977, AIENT ETE ENTACHEES D'ERREURS MANIFESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MLLE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Arrêté 1977-08-11 Premier ministre art. 4, art. 6
Décret 62-1004 1962-08-24
Décret 77-775 1977-07-04
LOI 76-661 1976-07-19
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 35469;38938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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