| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 38176

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. SERGE Z..., DEMEURANT ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, A REFUSE QUE SON X... ERIC ABANDONNE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L'EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES ; VU L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'EDUCATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION, LA FORMATION SCOLAIRE DOIT "FAVORISER L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT" ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES, L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES DEUX ANNEES DU "CYCLE D'ORIENTATION" PORTE"... POUR UNE AUTRE PART SUR DES DISCIPLINES OU ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE DIVERSIFICATION LIES AUX CAPACITES ET AUX INTERETS DES ELEVES ; CES DERNIERS DOIVENT EN CHOISIR UNE AU MINIMUM" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, LA FAMILLE "DECIDE DEFINITIVEMENT" DU CHOIX DE CES DISCIPLINES OU ACTIVITES OPTIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE Y... ERIC MATHIS, ELEVE DE QUATRIEME AU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, A ETE INSCRIT, AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAAIRE, DANS DEUX ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS, LE PREMIER D'ALLEMAND, LE DEUXIEME DE LATIN ; QUE LE Y... ERIC AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES A SUIVRE CE DERNIER ENSEIGNEMENT, M. Z... A DEMANDE A LA PRINCIPALE DU COLLEGE, A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE, L'AUTORISATION DE LUI FAIRE ABANDONNER L'ENSEIGNEMENT DONT S'AGIT ; QU'IL A DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE, LE 9 JANVIER 1981, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'INTERDIT AU CHEF D'ETABLISSEMENT D'AUTORISER UN ELEVE, DES LORS QU'IL SATISFAIT A L'OBLIGATION DE SUIVRE UN ENSEIGNEMENT OPTIONNEL, A ABANDONNER EN COURS D'ANNEE UN AUTRE ENSEIGNEMENT, OPTIONNEL EGALEMENT CHOISI PAR LES PARENTS ; QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'IL Y A LIEU D'AUTORISER CET ABANDON EN TENANT COMPTE TANT DE L'INTERET DE L'ELEVE QUE DE CELUI DU SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QU'EN L'ESPECE, LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR A DECIDE D'OPPOSER UN REFUS SYSTEMATIQUES A TOUTES LES DEMANDES QUI SERAIENT PRESENTEES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, EN RAISON DES PERTUBATIONS QUI EN RESULTERAIENT DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS QUI LUI ETAIT SOUMIS, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR EST ANNULEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.