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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 38176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38176
Numéro NOR : CETATEXT000007665852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;38176 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Collège - Enseignement optionnel - Refus systématique d'un chef d'établissement d'autoriser l'abandon d'une option au cours d'une année scolaire - Illégalité.

54-01-01-01 Le refus opposé par un chef d'établissement à la demande d'un parent d'élève d'autoriser son fils à abandonner un enseignement optionnel de latin en cours d'année scolaire est une décision faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'autoriser un élève à abandonner un enseignement optionnel au cours d'une année scolaire [sol - impl - ] [1].

30-02-02 Ni les dispositions de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976, ni aucune autre disposition, n'interdisent au chef d'établissement d'autoriser un élève, dès lors qu'il satisfait à l'obligation de suivre un enseignement optionnel, à abandonner en cours d'année un autre enseignement optionnel également choisi par les parents. Il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu d'autoriser cet abandon en tenant compte tant de l'intérêt de l'élève que de celui du service. En décidant d'opposer un refus systématique à toutes les demandes présentées au cours d'une année scolaire, en raison des perturbations qui en résulteraient dans le fonctionnement du service, et en refusant de procéder à l'examen particulier d'une demande qui lui est soumise, le chef d'établissement excède ses pouvoirs.

Références :


1. Cf. S., 1982-11-05, Attard, n° 23394


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. SERGE Z..., DEMEURANT ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, A REFUSE QUE SON X... ERIC ABANDONNE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L'EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES ; VU L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'EDUCATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION, LA FORMATION SCOLAIRE DOIT "FAVORISER L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT" ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES, L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES DEUX ANNEES DU "CYCLE D'ORIENTATION" PORTE"... POUR UNE AUTRE PART SUR DES DISCIPLINES OU ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE DIVERSIFICATION LIES AUX CAPACITES ET AUX INTERETS DES ELEVES ; CES DERNIERS DOIVENT EN CHOISIR UNE AU MINIMUM" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, LA FAMILLE "DECIDE DEFINITIVEMENT" DU CHOIX DE CES DISCIPLINES OU ACTIVITES OPTIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE Y... ERIC MATHIS, ELEVE DE QUATRIEME AU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, A ETE INSCRIT, AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAAIRE, DANS DEUX ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS, LE PREMIER D'ALLEMAND, LE DEUXIEME DE LATIN ; QUE LE Y... ERIC AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES A SUIVRE CE DERNIER ENSEIGNEMENT, M. Z... A DEMANDE A LA PRINCIPALE DU COLLEGE, A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE, L'AUTORISATION DE LUI FAIRE ABANDONNER L'ENSEIGNEMENT DONT S'AGIT ; QU'IL A DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE, LE 9 JANVIER 1981, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'INTERDIT AU CHEF D'ETABLISSEMENT D'AUTORISER UN ELEVE, DES LORS QU'IL SATISFAIT A L'OBLIGATION DE SUIVRE UN ENSEIGNEMENT OPTIONNEL, A ABANDONNER EN COURS D'ANNEE UN AUTRE ENSEIGNEMENT, OPTIONNEL EGALEMENT CHOISI PAR LES PARENTS ; QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR S'IL Y A LIEU D'AUTORISER CET ABANDON EN TENANT COMPTE TANT DE L'INTERET DE L'ELEVE QUE DE CELUI DU SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QU'EN L'ESPECE, LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR A DECIDE D'OPPOSER UN REFUS SYSTEMATIQUES A TOUTES LES DEMANDES QUI SERAIENT PRESENTEES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, EN RAISON DES PERTUBATIONS QUI EN RESULTERAIENT DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS QUI LUI ETAIT SOUMIS, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR EST ANNULEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1981-01-09 Decision attaquée Annulation
Décret 76-1303 1976-12-28 art. 2, al. 3, art. 19
LOI 75-620 1975-07-11 art. 1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 38176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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