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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 43412

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43412
Numéro NOR : CETATEXT000007667280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;43412 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Elections aux comités sectoriels et au comité scientifique du CNRS.

28-08-01, 54-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant dérogé aux prescriptions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 pour les élections au comité scientifique du CNRS, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations électorales que par voie de recours formé contre une décision prise soit d'office, soit sur réclamation préalable, par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées. Irrecevabilité d'une requête déférant directement au juge ces élections.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Elections aux comités sectoriels et au comité scientifique du CNRS.


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE DU 8 JUIN 1982 DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
VU, ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES SECTORIELS ET AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 53 ET R. 71 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION PRISE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE, PAR L'AUTORITE QUI A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE LAQUELLE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS DEFERENT DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES SECTORIELS ET AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE QUE LEUR REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONCLUE, A TITRE PRINCIPAL, AU REJET DE LA REQUETE COMME IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE CONTENTIEUX NE SE TROUVE PAS LIE ; QU'AINSI, L'IRRECEVABILITE DONT S'AGIT N'EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE REJETER CETTE REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 43412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

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