Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 30507

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30507
Numéro NOR : CETATEXT000007615651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-14;30507 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Tribunal administratif s'étant mépris sur l'étendue des conclusions qui lui étaient soumises - Complément de TVA remis à la charge du contribuable.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 106 X... VOLTAIRE 11EME , LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" LE MONTANT DES DROITS RAPPELES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, SOIT 6.086,44 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES S'ELEVANT A 4.872,28 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GRAND HOTEL DU PRINCE" A ETE ASSUJETTIE A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, S'ELEVANT A 13.731,41 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 7.421,63 F DE PENALITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE A ADRESSE, LE 26 DECEMBRE 1974, AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS NORD-EST UNE RECLAMATION QUI NE CONTESTAIT L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1970 ET DONT ELLE NE DEMANDAIT AINSI QU'UNE DECHARGE PARTIELLE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DU MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTES PAR LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" QUE CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONCLUSIONS EN DECHARGE LIMITEES A LA MEME PERIODE D'IMPOSITION. QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ACCORDANT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUSINDIQUEES CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE ET NON A LA SEULE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ET A CE QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT AUX MONTANTS, NON CONTESTES DE 6.086,44 F ET DE 4.872,28 F SOIENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 EST REMIS A SA CHARGE, A CONCURRENCE DE 6.086,44 F POUR LES DROITS ET DE 4.872,28 F POUR LES PENALITES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1983, n° 30507
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/02/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.