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§ France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 30778

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30778
Numéro NOR : CETATEXT000007616733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-14;30778 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Portée de l'avis de la commission départementale.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT AU RESTAURANT "LES BREMAILLES" R.N, 2C A LA FERTE-SAINT-AUBIN LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 OCTOBRE 1976 ; 2° LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME, EN MEME TEMPS, DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 9 JUILLET 1976, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A MME X... L'AVIS EMIS LE 25 FEVRIER PRECEDENT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE MONTANT A RETENIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR LE BAR-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE A PARIS A L'ENSEIGNE LE "TANNHAUSER" ; QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE, PAR LA MEME LETTRE, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RETENIR DES BASES D'IMPOSITION CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE DE METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ALORS MEME QUE MME X... LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 29 JUILLET 1976 QU'ELLE N'ACCEPTAIT PAS LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 9 JUILLET DE LA MEME ANNEE PRISE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1983, n° 30778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/02/1983

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