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§ France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 31239

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31239
Numéro NOR : CETATEXT000007616834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-14;31239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M.X..., DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A D'UNE PART, ACCORDE A M. X... POUR 1973 ET 1974, DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU RESTANT CONTESTEES EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, UNE REDUCTION DE 8.292 FRANCS DE LA COTISATION ETABLIE AU MEME TITRE POUR 1975 ; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1973 ET 1974 ET, N'A CONSERVE UN OBJET QU'A HAUTEUR DUDIT DEGREVEMENT, POUR LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION". QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'IL A POUR CES DEUX ANNEES ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN SE BORNANT D'UNE PART, A AFFIRMER QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SON REVENU IMPOSABLE EST EXAGEREE ET, D'AUTRE PART, A ARGUER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT DE PROCEDER AU VERSEMENT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SON REVENU IMPOSABLE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER NI LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, NI LA REDUCTION, EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE 8.292 FRANCS, DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET, A LA REDUCTION, A HAUTEUR DE 8.292 FRANCS DE L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1983, n° 31239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/02/1983

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