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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 février 1983, 25242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25242
Numéro NOR : CETATEXT000007664370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;25242 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Notification de rejet d'un recours gracieux survenue avant le point de départ du délai [1].

54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Les arrêtés en date des 25 et 29 août 1978 accordant l'autorisation de construire deux garages dans un lotissement, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au plus tôt à compter du 4 avril 1979. Les requérants ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés. Bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai du recours contentieux ouvert contre ces permis de construire, cette lettre avait le caractère d'un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision en date du 23 mai 1979, notifiée le 28. Par suite, les intéressés disposaient d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour se pourvoir contre la décision rejetant leur recours gracieux et contre les deux permis de construire et le pourvoi présenté le 31 juillet 1979 au tribunal administratif était tardif, alors même qu'à cette date il ne s'était pas écoulé deux mois depuis la fin de la période d'affichage sur le chantier [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Notification de rejet d'un recours gracieux survenue avant le point de départ du délai [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'équipement et du logement c/ Epoux Audoire, 1972-02-18, p. 155


Texte :

Requête de Mme B... et autre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 11 avril 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sully-sur-Loire des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... un permis de construire un garage ;
2° l'annulation de ces décisions ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les arrêtés du maire de Sully-sur-Loire en date des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... l'autorisation de construire deux garages dans le lotissement de la route d'Isdes, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au plut tôt à compter du 4 avril 1979 ; que Mme B... et M. Y... ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai de recours contentieux ouvert contre ces permis de construire, cette lettre avait le caractère d'un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision en date du 23 mai 1979, notifiée aux intéressés le 28 mai 1979 ; que ceux-ci disposaient d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour se pourvoir contre la décision rejetant leur recours gracieux et contre les deux permis de construire ; que, par suite, le pourvoi présenté le 31 juillet 1979 au tribunal administratif d'Orléans était tardif, alors même qu'à cette date, il ne s'était pas écoulé deux mois depuis la fin de la période d'affichage sur le chantier ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a, par ce motif, rejeté leur demande comme irrecevable ;

rejet .N
1 Cf. Ministre de l'équipement et du logement c/ époux X..., 18 févr. 1972, p. 155.

Références :

Arrêté municipal 1978-08-25 Sully-sur-Loire permis de construire Decision attaquée confirmation
Arrêté municipal 1978-08-29 Sully-sur-Loire permis de construire Decision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 25242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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