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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1983, 29352

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29352
Numéro NOR : CETATEXT000007615639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;29352 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Conditions de mise en recouvrement après saisine de la commission départementale.

19-04-02-05-03 Impositions mises en recouvrement après la séance de la commission départementale mais avant la notification par l'administration de la décision et de l'avis de la commission. Cette irrégularité obligeait seulement l'administration à dégrever les impositions ainsi mises en recouvrement mais ne lui imposait, pour les mettre à nouveau et régulièrement en recouvrement, ni de notifier à nouveau au contribuable son désaccord sur les chiffres proposés par lui ni de saisir à nouveau la commission [1].

Références :


1. cf. 1971-10-20, 80900 ; 1982-10-20, 31759


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1980 ET 25 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEMANDE DE M. X..., TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, DEVAIT ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1980 ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, POUR L'IMPOSITION DESQUELS LE REQUERANT ETAIT PLACE, A LA DIFFERENCE DES DEUX ANNEES SUIVANTES, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE : "L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS LES AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. - L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS SOIT DE LA COMM ISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55, 98, 150 TER, 150 QUINQUIES ET 287-3, SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 667-2. - L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 102 QUE, LORSQUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR UN CONTRIBUABLE RELEVANT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU MONTANT DE SES RECETTES BRUTES, SE REVELENT INEXACTES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, A LA CONDITION DE RESPECTER LE DELAI DE REPARTITION FIXE A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE, DE DETERMINER LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'AIDE DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSE ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE ETABLIT, TANT PAR LA RECAPITULATION DES HONORAIRES CHIRURGICAUX REVERSES PAR LES CLINIQUES ET DES RELEVES DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE QUE LES MONTANTS DE RECETTES BRUTES INDIQUEES PAR CELUI-CI ETAIENT LARGEMENT SOUS-EVALUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES PRIMITIVES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDEES COMME CADUQUES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1975, D'UNE PART, FIXE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES REELS A RETENIR DANS LA MEME CATEGORIE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE CES DECISIONS ET AVIS ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 13 OCTOBRE 1976 ; QUE, TOUTEFOIS, DES LE 31 AOUT 1975, DES IMPOSITIONS ETABLIES CONFORMEMENT AUX BASES RETENUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT AU NOM DU REQUERANT ; QUE L'ADMINISTRATION, RECONNAISSANT QUE LE FAIT DE METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOT AVANT D'AVOIR NOTIFIE LA DECISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION, A, PAR UNE DECISION DU 25 NOVEMBRE 1976, ACCORDE AU CONTRIBUABLE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, MAIS A ENSUITE ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES DANS LE PRESENT LITIGE, LESQUELLES ONT DONC EN DEFINITIVE ETE MISES EN RECOUVREMENT POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'AVIS OU DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET NE SONT DES LORS PAS ENTACHEES D'IRREGULARITE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE VICE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ENTACHAIT LA MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1975 N'A PAS ALTERE LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE LUI NOTIFIER A NOUVEAU SON DESACCORD SUR LES CHIFFRES DECLARES PAR LUI, NI DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A N'OBLIGENT PAS L'ADMINISTRATION A NOTIFIER, PAR UN ACTE DISTINCT DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE ENTEND RETENIR ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR OPERE CETTE NOTIFICATION DISTINCTE, L'ADMINISTRATION A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT AUX DECISIONS ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES AINSI RETENUES ; QUE, SI L'INTERESSE CRITIQUE LA RECONSTITUTION DE SES RECETTES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A PARTIR DE SES COMPTES BANCAIRES, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION QUANT AUX "JUSTIFICATIONS" DONT, SELON LUI, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. X... N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, EN COURS D'INSTANCE, SUBSTITUE AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU TAUX DE 100%, INITIALEMENT APPLIQUEES, LES SEULES MAJORATIONS DE 50% OU DE 30% PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI ; QU'EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE SONT DEVENUES SANS OBJET A CONCURRENCE DES DEGREVEMENTS ACCORDES DE CE CHEF SOIT 43.035 F POUR 1968, 63.335 F POUR 1969, 76.160 F POUR 1970, 47.627 F POUR 1971, 35.700 F POUR 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE A SCIEMEMT SOUSCRIT DES DECLARATIONS COMPORTANT D'IMPORTANTES INEXACTITUDES ; QUE CE COMPORTEMENT EST EXCLUSIF DE SA BONNE FOI ; QUE LES PENALITES LAISSEES A SA CHARGE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DES LORS JUSTIFIEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES, A CONCURRENCE DE 43.035 F AU TITRE DE 1968, 63.335 F AU TITRE DE 1969, 76.160 F AU TITRE DE 1970, 47.627 F AU TITRE DE 1971 ET 35.700 F AU TITRE DE 1972. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 102
CGI 150 quinquies
CGI 150 ter
CGI 1649 quinquies A 3
CGI 1729
CGI 1945
CGI 1966 1
CGI 287 3
CGI 55
CGI 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 29352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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