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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 février 1983, 30045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30045
Numéro NOR : CETATEXT000007660267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;30045 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Existence dans le cas où le salarié aurait pu bénéficier de la garantie de ressources.

66-07-01-03 La direction de la société qui envisageait de supprimer l'emploi d'un délégué du personnel, membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et délégué syndical, n'alléguant même pas avoir recherché si un emploi équivalent à celui qu'il occupait pouvait être proposé à ce salarié, et alors même que l'intéressé aurait pu prétendre au bénéfice de la garantie de ressources, la décision du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de ce salarié pour motif économique est entachée d'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOBEA SOCEA-BALENCY , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DE LA SOCIETE, LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE AIT ETE NOTIFIEE A CELUI-CI ANTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... CONTRE CETTE DECISION ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 11 FEVRIER 1980, AIT ETE TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI ENVISAGEAIT DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT CINQUANTE-CINQ SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, DE RECHERCHER POUR LUI DANS L'ENTREPRISE, COMME ELLE L'A FAIT POUR LES TROIS AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONCERNES PAR CE LICENCIEMENT, UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT ; QUE LA SOCIETE N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR RECHERCHE SI UN TEL EMPLOI POUVAIT ETRE PROPOSE A M. X... ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT PU PRETENDRE AU BENEFICE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SOBEA SOCEA-BALENCY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOBEA SOCEA-BALENCY , A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision 1979-12-06 travail Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 30045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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