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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1983, 30327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30327
Numéro NOR : CETATEXT000007615646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;30327 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Régime particulier - Spectacles - Premières représentations théâtrales d'oeuvres classiques ou nouvellement créées.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR MME ARLETTE X..., DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "...1 TER...B. EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES REALISEES AUX ENTREES DES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE SELON DES REGLES PARTICULIERES QUI SONT DETERMINEES PAR DECRET. CE DECRET DEFINIT EGALEMENT LA NATURE DES OEUVRES ET FIXE LE NOMBRE DE REPRESENTATIONS AUXQUELLES CES REGLES SONT APPLICABLES" ; QUE LEDIT DECRET, CODIFIE A L'ARTICLE 76 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1- POUR LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES EN FRANCE OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE, LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST FIXEE A 30 % DU PRIX D'ENTREE, TAXES NON COMPRISES. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT S'APPLIQUENT AUX 140 PREMIERES SEANCES OU LE PUBLIC EST ADMIS MOYENNANT PAIEMENT" ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE QUI ENTEND SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS D'ETABLIR QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE FAIT POUR EN BENEFICIER ;
CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, LES SPECTACLES ORGANISES SUR LA SCENE DU "THEATRE DES SAINTS-INNOCENTS" AVAIENT OU NON LE CARACTERE DE REPRESENTATIONS D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 266-1-TER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE MME X..., EXPLOITANT DE CE THEATRE, NE JUSTIFIE PAS, PAR DES RELEVES DE LA "SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES" OU PARTOUT AUTRE MOYEN, NOTAMMENT PAR LES MANUSCRITS DONT ELLE FAIT ETAT, QUE LES OEUVRES QUI Y ETAIENT REPRESENTEES ETAIENT SOIT DES OEUVRES NOUVELLEMENT CREEES EN FRANCE, SOIT DES OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE ET QU'IL S'AGISSAIT DE REPRESENTATIONS COMPRISES DANS LES 140 PREMIERES REPRESENTATIONS DESDITES OEUVRES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA REQUERANTE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA TOTALITE DES RECETTES DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 266 1 ter b
CGIAN3 76 ter 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 30327
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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