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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1983, 30627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30627
Numéro NOR : CETATEXT000007615742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;30627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA - Recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC A L'UNIVERSITE DE LILLE II, DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU BUDGET N° 2 009 L DU 12 JUIN 1980 PORTANT SUR LE MEME OBJET ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES MESURES TRANSITOIRES CONTENUES DANS LE PARAGRAPHE II DE LA CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER DE SON INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS M. X..., PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC A L'UNIVERSITE DE LILLE II EXCIPE DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DU "CENTRE DE RECHERCHES ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET SOCIALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CENTRE N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE ET CONSTITUE SIMPLEMENT UN SERVICE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II, LAQUELLE GERE LES CREDITS QUI LUI SONT AFFECTES ; QU'AINSI M. X... NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT ELLE-MEME INTERET A CRITIQUER LES MESURES REGLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE LUI FAIRE GRIEF ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE N'EST PASRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Circulaire n° 2 009 L 1980-06-12 Budget Décision attaquée
Circulaire n° 80 U 079 1980-11-28 interministérielle université-Budget Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 30627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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