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§ France, Conseil d'État, Section, 16 février 1983, 30688

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30688
Numéro NOR : CETATEXT000007616731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;30688 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Champ d'application du prélèvement de 33 1/3 % établi par la loi du 29 juin 1971 - Société relevant de l'article 8 et 239 ter du CGI.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 MAI 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE ET LES PENALITES Y AFFERENTES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES POUR 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU 1 DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE. CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SE FONDANT SUR L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR X... QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES VENTES REALISEES EN 1977 D'IMMEUBLES A USAGE D'ENTREPOT SITUES A ... ET POUR LA REALISATION DESQUELS ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 OCTOBRE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT DESORMAIS ETRE REGARDE COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION EN LITIGE SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE ET LES PENALITES Y AFFERENTES SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I ter 3
CGI 239 ter
CGI 8
LOI 1971-06-29
LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 30688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/02/1983

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