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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 février 1983, 44573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44573
Numéro NOR : CETATEXT000007667282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;44573 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation [1].

01-03-01-02-02-01, 55-03-04-01[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article L.571, 7èmé alinéa, du code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie, se soit bornée à rectifier la première décision, le préfet s'est abstenu de préciser les éléments de fait sur lesquels reposait en l'espèce l'appréciation des besoins de la population et n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 [1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Absence - Moyen tiré du défaut de motivation d'un arrêté autorisant la création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire.

54-07-01-04, 55-03-04-01[2] Si, en vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965, le préfet ne peut accorder la dérogation prévue à l'article L.571 du code de la santé publique que sur la proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et s'il n'a donc pas qualité pour accorder une dérogation lorsqu'il est saisi d'une proposition de rejet, il n'est jamais tenu d'autoriser la création d'une officine de pharmacie dans le cas où le directeur régional lui a présenté une proposition en ce sens. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du préfet autorisant la création d'une officine par la voie dérogatoire ne revêt pas un caractère inopérant.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation - Motivation - [1] - RJ1 Motivation insuffisante [1] - [2] Moyen tiré du défaut de motivation - Absence de caractère inopérant du moyen.

Références :


1. Cf. Mlle Mugler, 1982-11-03, n° 34461


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ..., A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD LUI A ACCORDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A NIMES, ENSEMBLE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1981 DE CETTE MEME AUTORITE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "... DOIVENT EGALEMENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1980, LE PREFET DU GARD A ACCORDE A MME X..., PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571, 7EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SELON LESQUELLES L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PEUT ETRE AUTORISEE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES DANS LE MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT", L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A NIMES ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE DU 16 JANVIER 1981, LE PREFET A ENTENDU MODIFIER LA DECISION PRECEDENTE EN LUI APPORTANT LA MOTIVATION QUI LUI FAISAIT DEFAUT ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1981 SE SOIT BORNEE A RECTIFIER LA DECISION DU 8 FEVRIER 1980, CETTE DECISION AINSI "RECTIFIEE" SE BORNE A INDIQUER DANS SES MOTIFS QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE EN L'ESPECE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DES BESOINS DE LA POPULATION, LE PREFET DU GARD N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, LE PREFET NE PEUT ACCORDER LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET S'IL N'A DONC PAS QUALITE POUR ACCORDER UNE DEROGATION LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PROPOSITION DE REJET, IL N'EST JAMAIS TENU D'AUTORISER LA CREATION D'UNE OFFICINE DANS LE CAS OU LE DIRECTEUR REGIONAL LUI A PRESENTE UNE PROPOSITION EN CE SENS ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD AUTORISANT MME X... A CREER UNE OFFICINE PAR LA VOIE DEROGATOIRE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INOPERANT ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU GARD EN DATE DES 8 FEVRIER 1980 ET 16 JANVIER 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-02-08 Gard Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1981-01-16 Gard Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L571 al. 7
Décret 65-1128 1965-12-22 art. 2
LOI 79-587 1979-07-11 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 44573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/02/1983

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