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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 19655

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19655
Numéro NOR : CETATEXT000007680074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;19655 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire - Notion - Dispositions contractuelles - Achèvement des travaux à la date du procès-verbal - Absence de réception provisoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1979 ET 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT DONT LE SIEGE EST A DIGNE, ... DE HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE JAUSIERS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS LA SOMME DE 725 137,52 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA COMMUNE DE JAUSIERS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE JAUSIERS, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1976, LA REALISATION D'UNE CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DESTINEE A FOURNIR DU COURANT A E.D.F., A DEMANDE REPARATION A CETTE ENTREPRISE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS, A RAISON DE L'ARRET TOTAL, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, DE CETTE CENTRALE, QUELQUES SEMAINES SEULEMENT APRES LE DEBUT DU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ; QUE, PAR SON JUGEMENT DU 29 MAI 1979, DONT LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DONT S'AGIT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE UNE INDEMNITE DE 725 137,52 F ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU "DEVIS-PROGRAMME" AUQUEL SE REFERE LE CONTRAT, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PASSE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SERONT REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE IL EN SERA DRESSE PROCES-VERBAL, ALORS MEME QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DEVRA INTERVENIR A UNE DATE ULTERIEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE L'INCIDENT EN LITIGE A POUR ORIGINE LA MISE HORS SERVICE DE LA TURBINE DE LA CENTRALE, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UN "AUGET" DE LA ROUE DE CETTE TURBINE, D'AUTRE PART, QUE CETTE RUPTURE S'EST PRODUITE LE 31 JUILLET 1977, ALORS QUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTALLATION AVAIT DEBUTE LE 10 JUIN 1977, APRES QU'AIT ETE ETABLI, ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, LE PROCES-VERBAL DE "CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INCIDENT DONT S'AGIT EST SEULEMENT PASSIBLE DES PENALITES DE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUES A L'ARTICLE 32 DU "DEVIS-PROGRAMME", MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE DOIT ETRE RECHERCHEE, POUR MANQUEMENT AUX REGLES DE L'ART DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COMMUNE PEUT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE RECETTES LIEE A L'ABSENCE DE LA VENTE D'ELECTRICITE A E.D.F., PENDANT LA PERIODE D'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE JUDICIAIRE AFFERENTE AU MEME INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CE PREJUDICE DOIT ETRE RAMENE DE 704 840 F A 461 667 F ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES INTERETS DE RETARD QUE LA COMMUNE A DU PAYER A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN RAISON DE SON REFUS DE REMBOURSER, EN TEMPS VOULU, L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE AUPRES DE CETTE CAISSE POUR LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE, NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN PREJUDICE DIRECTEMENT LIE AUX DOMMAGES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOMME DE 10 055 F, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE PLUSIEURS MESURES TECHNIQUES PRISES PAR LA COMMUNE AU SUJET DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, DOIT, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME TOTALE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT DOIT, ETRE RAMENEE DE 725 137 F A 471 722 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 29 MAI 1979, EST RAMENEE A 471 722 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT, A LA COMMUNE DE JAUSIERS, A M. X..., A LA SOCIETE DUMONT, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 19655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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