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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 25020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25020
Numéro NOR : CETATEXT000007664366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;25020 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Vices connus du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive prononcée sans réserves.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1980 ET 26 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AYANT SON SIEGE A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES PRESENTES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A LANEUVE-VILLE-DEVANT-NANCY, ... ; 2° DECLARE M. COLLIN A... DESDITS DESORDRES ET LE CONDAMNE A PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT, SOIT LA SOMME DE 299 673,30 F ET A 94 794,59 F AU TITRE DES INDEMNITES QUE L'OFFICE A DU VERSER A SES LOCATAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE RECHERCHE, EN INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA RESPONSABILITE DE M. X..., ARCHITECTE, MAITRE D'Z... D'UN GROUPE DE 42 LOGEMENTS CONSTRUITS DE 1972 A 1974, DANS LES DESORDRES ACOUSTIQUES CONSTATES DANS LESDITS LOGEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES BATIMENTS EST INTERVENUE LES 27 MAI ET 12 JUIN 1974 ; QUE L'INSUFFISANCE DE L'ISOLATION ACOUSTIQUE A ENTRAINE, DES MARS 1975, LES PLAINTES DES LOCATAIRES AUXQUELS L'OFFICE AVAIT ATTRIBUE LES LOGEMENTS ; QU'ALORS QUE LES VICES DE L'OUVRAGE ETAIENT AINSI CONNUS DE L'OFFICE, DANS LEUR ETENDUE ET DANS LEUR ORIGINE, CELUI-CI A NEANMOINS PROCEDE, LE 23 JANVIER 1976, A LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DES BATIMENTS ; QU'IL NE POUVAIT PLUS, DES LORS, EN INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, RECHERCHER LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ET A M. X....

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 25020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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