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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 27157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27157
Numéro NOR : CETATEXT000007681938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;27157 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Elargissement d'un chemin.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Avis favorable du commissaire-enquêteur - Compétence du préfet.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1980 ET 12 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT A CAMPISTROUS HAUTES-PYRENEES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU SARRAT A CAMPISTROUS HAUTES-PYRENEES + 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PAR ARRETE PREFECTORAL" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT "DU SARRAT" DE LA COMMUNE DE CAMPISTROUS ; QUE, DES LORS, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT DU SARRAT A CAMPISTROUS AMELIORAIT LA DESSERTE DE PLUSIEURS PROPRIETES RIVERAINES ET L'AMENAGEMENT D'UNE PARTIE DE LA COMMUNE ; QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE QU'ENTRAINAIENT LES TRAVAUX ET LEUR COUT FINANCIER N'ETAIENT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU SARRAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE CAMPISTROUS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-15 Hautes-Pyrénées déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation L11-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 27157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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