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§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1983, 32791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32791
Numéro NOR : CETATEXT000007615748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;32791 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Hiérarchie des normes juridiques - Contribuable qui invoque les dispositions d'une directive fiscale du Conseil de la communauté économique européenne.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SOUMETTE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA DATE D'EFFET EN FRANCE DE LA SIXIEME DIRECTIVE EUROPEENNE DES LE 1ER JANVIER 1978 ET LES DROITS ACQUIS QUI EN SERAIENT RESULTES ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 MAI 1977 ET LA NEUVIEME DIRECTIVE DUDIT CONSEIL DU 26 JUIN 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1978, LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL", QUI EXPLOITE UN CABINET DE COURTIER D'ASSURANCES, SOUTIENT QU'ELLE DOIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 17 MAI 1977, QUI A NOTAMMENT PREVU QUE "LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES", DOIVENT ETRE EXONEREES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 25 MARS 1957, QUE, SI LES DIRECTIVES DU CONSEIL LIENT LES ETATS-MEMBRES "QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE" ET SI, POUR ATTEINDRE LES RESULTATS QU'ELLES DEFINISSENT, LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES D'ADAPTER LA LEGISLATION DES ETATS-MEMBRES AUX DIRECTIVES QUI LEUR SONT DESTINEES, CES AUTORITES RESTENT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DES MOYENS PROPRES A PERMETTRE AUX DIRECTIVES DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS-MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI D'UN RECOURS RELATIF A UN LITIGE FISCAL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES MESURES PROPRES A PERMETTRE A LA SIXIEME DIRECTIVE SUSMENTIONNEE DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, NOTAMMENT L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, FAUTE DE QUESTION PREJUDICIELLE, LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "OFFICE D'ASSURANCES ET DE CONTENTIEUX GENERAL" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CEE Règlement 1977-05-17 CONSEIL
CGI 256
TRAITE 1957-03-25 Rome ART. 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 32791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1983

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