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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1983, 32814

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32814
Numéro NOR : CETATEXT000007660290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;32814 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Délivrance d'une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure subordonnée à l'interdiction d'exploiter plus d'un salon [1].

01-05-03-01-02, 55-03 Mme I., titulaire du brevet professionnel et du brevet de maîtrise de coiffure pour dames, a demandé une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure dont elle aurait assuré la gérance en même temps que celle du salon qu'elle possède déjà. En se fondant, pour rejeter cette demande, sur le motif qu'un "salon de coiffure doit demeurer sous la surveillance effective du même technicien qualifié qui peut être suivant le cas le propriétaire ou un gérant technique", le préfet subordonne la délivrance de la carte à une condition qui n'est pas exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 et du décret du 9 mai 1975 et commet ainsi une erreur de droit [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Autres professions - Coiffeurs - Carte de qualification professionnelle - Octroi subordonné à l'interdiction d'exploiter plus d'un salon de coiffure - Erreur de droit.

Références :


1. COMP. Cassation criminelle, 1962-07-05, Bulletin p. 496; Cassation criminelle, 1972-03-14, Bulletin p. 243


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE LUI A REFUSE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946 ; VU LE DECRET N° 75-342 DU 9 MAI 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR "LA GESTION D'UN SALON DE COIFFURE DONNE LIEU A GERANCE TECHNIQUE AVEC CONTRAT ENREGISTRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DUDIT SALON NE SERA PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE. LA GERANCE TECHNIQUE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE" ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 MAI 1946 DISPOSE QUE "L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MAI 1946, EST ATTESTEE PAR UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE PREFET" ;
CONSIDERANT QUE MME X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL ET DU BREVET DE MAITRISE DE COIFFURE POUR DAMES, A DEMANDE UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE LA GESTION D'UN SALON DE COIFFURE DONT ELLE AURAIT ASSURE LA GERANCE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU SALON QU'ELLE POSSEDE DEJA ; QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR CE QU'"UN SALON DE COIFFURE DOIT DEMEURER SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE DU MEME TECHNICIEN QUALIFIE QUI PEUT ETRE SUIVANT LE CAS LE PROPRIETAIRE OU UN GERANT TECHNIQUE", LE PREFET DE L'AUDE A SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE LA CARTE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ET LA DECISION DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 7 AVRIL 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1978-04-07 Aude Decision attaquée Annulation
Décret 75-342 1975-05-09
LOI 46-1173 1946-05-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 32814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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