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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1983, 35097

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35097
Numéro NOR : CETATEXT000007665812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;35097 ?

Analyses :

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Passages à niveau - Suppression - Compétence du préfet.

65-01 Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 mars 1942, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de voies ferrées d'intérêt général, confèrent seulement au ministre le pouvoir de règlementer les conditions générales du service des barrières, mais ne concernent pas les modalités de suppression d'un passage à niveau déterminé. Le préfet, à partir du moment où il est saisi des propositions de la S.N.C.F. et de délibérations du conseil municipal de la commune intéressée, a le pouvoir de procéder à cette suppression, comme il a le pouvoir de procéder à leur classement, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du ministre des transports du 11 décembre 1967 [1].

Références :


1. RAPPR. Petrucci, 1934-01-12, p. 70 ; Schaeffer, 1954-06-12, p. 331


Texte :

VU LE RECOURS, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR UNE DEMANDE DE M. ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE ET ABROGATION D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1949 EN CE QUI CONCERNE CE PASSAGE A NIVEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ALBERT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 MARS 1942, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL, "LE MODE, LA GARDE ET LES CONDITIONS DE SERVICE DES BARRIERES SONT REGLEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT, SUR LA PROPOSITION DE L'EXPLOITANT", CES DISPOSITIONS CONFERENT SEULEMENT AU MINISTRE LE POUVOIR DE REGLEMENTER LES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DES BARRIERES, MAIS NE CONCERNENT PAS LES MODALITES DE SUPPRESSION D'UN PASSAGE A NIVEAU DETERMINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR ESTIMER QUE LE PREFET DE L'ALLIER AVAIT EXCEDE SA COMPETENCE, EN SUPPRIMANT, PAR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1975, LE PASSAGE A NIVEAU 145 DE LA LIGNE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'ALLIER A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT SAISI DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1974, ET DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BESSAY, EN DATE DU 26 JUIN 1974 ET DU 30 JANVIER 1975, TENDANT A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU EN QUESTION, AVAIT LE POUVOIR DE PROCEDER A CETTE SUPPRESSION, COMME IL A LE POUVOIR DE PROCEDER A LEUR CLASSEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 11 DECEMBRE 1967 ; QUE SI, PAR AILLEURS, A L'APPUI DE SON POURVOI, M. X... INVOQUE UN DECRET DU 14 MARS 1964, RELATIF AU POUVOIR DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE, CE DECRET EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE D'ANNULATION DE M. X... PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS QUE CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1975 ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE M. X..., TENDANT A CE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR "PROCEDURE ABUSIVE" ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AINSI QUE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1967-12-11 art. 2 Transports
Arrêté préfectoral 1975-06-27 Allier Decision attaquée Confirmation
Décret 1942-03-22 art. 2
Décret 64-250 1964-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 35097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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