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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1983, 47204

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47204
Numéro NOR : CETATEXT000007667285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-18;47204 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature à justifier l'annulation - Octroi du sursis.

16-02-06, 54-03-03-02-01 Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal en tant qu'elle a décidé la création d'un emploi de contremaître principal communal, et d'un arrêté du maire, portant nomination à cet emploi. Le recours étant assorti d'une demande de sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté et le moyen invoqué paraissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté, annulation du jugement du tribunal administratif rejetant la demande de sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à exécution des délibérations des conseils municipaux et des actes des maires [loi du 2 mars 1982 modifiée] - Moyen sérieux de nature à en justifier l'annulation.


Texte :

Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant :
1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître communal, et de l'arrêté du maire du 24 juin 1982 portant nomination de M. X... à cet emploi ;
2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, modifiant et complétant la loi n° 82-213 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 et applicables en vertu de l'article 16 de cette dernière loi à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif une délibération du conseil municipal ainsi qu'une décision individuelle du maire relative à la nomination ou à l'avancement de grade d'agents de la commune qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération et de la décision attaquées ; qu'en application de ces dispositions, le commissaire de la République de la Gironde a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles en date du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître principal communal, et d'un arrêté du maire, en date du 24 juin 1982, portant nomination de M. X... à cet emploi, et qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution de la délibération et de l'arrêté ; que le moyen invoqué paraissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle décide la création d'un emploi de contremaître communal, et l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté attaqué, le commissaire de la République de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération et de cet arrêté ;
annulation du jugement ; sursis à exécution de la délibération et de l'arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par le commissaire de la République de la Gironde devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la dite délibération et dudit arrêté .

Références :

Arrêté municipal 1982-06-24 Saint-Médard-en-Jalles
Délibération 1982-06-07 Conseil municipal Saint-Médard-en-Jalles
LOI 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3
LOI 82-623 1982-07-22 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1983, n° 47204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/02/1983

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