| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1983, 32718

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DEVENUE DEPUIS LE 15 JUIN 1973 LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 A RAISON DES RESULTATS D'EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI LIVRE JOURNAL ET QUE LES ECRITURES N'ETAIENT ENREGISTREES QUE TARDIVEMENT ET DE FACON INCOMPLETE ; QU'AINSI CETTE COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ; QU'EN OUTRE, LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 N'A ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE RECTIFIER D'OFFICE POUR 1971 ET D'ARRETER D'OFFICE POUR 1974 LES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE "X..." D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, M. B... NE POUVAIT JUSTIFIER D'APPORTS EN ESPECES INSCRITS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET S'ELEVANT A 21.760 F EN 1971 ET A 62.958 F EN 1974, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE CHACUNE DE CES SOMMES, CES FONDS CORRESPONDAIENT A DES RECETTES DE LA SOCIETE QUE M. B... S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE CELLE-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS LE MONTANT DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS, CONTESTE LA METHODE D'EVALUATION AINSI ADOPTEE ET L'APPLICATION QUI LUI EN ETE FAITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE M. B..., DETENANT AVEC SON EPOUSE EN 1971 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET EN 1974 LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE MEME NOM, M. B... S'EST COMPORTE EN MAITRE DE L'AFFAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE RETRACAIT PAS DANS SES ECRITURES L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, CARACTERISTIQUES DU COMPORTEMENT MEME DE LA SOCIETE ET EN L'ABSENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT, EN PRINCIPE, ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON DIRIGEANT STATUTAIRE, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DE M. B... DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX POUR EVALUER LE MONTANT DES RESSOURCES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET DONT LES BENEFICES DECLARES DEVAIENT ETRE AUGMENTES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FONDS SUSMENTIONNES ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE PAR ELLE AVEC LA SOCIETE "A..." DONT ELLE ASSURAIT LA REPRESENTATION, AU REGLEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. B..., DE DETTES SOCIALES CONTRACTEES PAR ELLE ENVERS LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT, EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR CELLE-CI EN T..., ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DE TELS REGLEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.