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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 24362

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24362
Numéro NOR : CETATEXT000007688415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;24362 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoir public - Service public industriel et commercial.

16-06, 17-03-02-07-02 Le service public géré par un abattoir municipal a un caractère industriel et commercial [1]. Compétence judiciaire, par suite, pour connaître de la demande d'un usager d'un abattoir municipal tendant à ce que la commune répare les conséquences dommageables de la chute qu'il a faite dans les locaux de l'abattoir [2].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Abattoir public.

Références :


1. Cf. T.C., 1982-11-08, S.A. Maine-viande et autre, n° 2217. 2. RAPPR. T.C., 1966-10-17, dame veuve Canasse c/ S.N.C.F., p. 834


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE NICE ; 2° LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F SUR LE PREJUDICE A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE MEDICALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME DE STEPHANO, BOUCHERE A CAGNES, QUI A FAIT UNE CHUTE LE 23 DECEMBRE 1974 DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR DE NICE AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE CET ABATTOIR ; QUE, S'AGISSANT D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA DEMANDE QUE L'INTERESSEE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NICE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CHUTE, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS REJETE, COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO A ETE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA REJETER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE STEPHANO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE COMME AYANT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE STEPHANO, A LA VILLE DE NICE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DE LA COTE-D'AZUR ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 24362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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