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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 32241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32241
Numéro NOR : CETATEXT000007664427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;32241 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation - Motifs ne pouvant la justifier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. RAYMOND Y... DEMEURANT 31, AVENUE CHATEAU DE L'ESPE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE ILLEGAL LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR ARRETE DU 7 MARS 1974 DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, SAISI PAR LES CONSORTS Z... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION DE QUATRE GARAGES EDIFIES PAR M. RAYMOND Y... SUR UNE PARCELLE VOISINE DE LEUR PROPRIETE ET A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A LEUR VERSER LA SOMME DE 6 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A RENVOYE LES REQUERANTS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L'URBANISME, A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE LE 7 MARS 1974 A M. Y... ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1980, DONT LES CONSORTS Z... FONT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE ILLEGAL LEDIT PERMIS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES, QUI SONT POSEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF AU CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE A CET EFFET A LA SUITE D'UNE DECISION DU JUGE JUDICIAIRE, D'APPRECIER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGE JUDICIAIRE AURAIT PU PROCEDER LUI-MEME A CETTE APPRECIATION N'ETAIT PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, A RENDRE IRRECEVABLE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES CONSORTS Z... ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. Y... : CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 7 MARS 1974 A M. Y..., ONT POUR EFFET D'AUTORISER, PAR DEROGATION, LA CONSTRUCTION DE QUATRE GARAGES SUR UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 244 M2, DE PLUS DE MOITIE INFERIEURE A LA SURFACE MINIMALE DE 500 M2 EXIGEE POUR TOUTE CONSTRUCTION PAR LE REGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN-VESUBIE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, L'INTERET RELATIVEMENT LIMITE QUI S'ATTACHE AU RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE POSEE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME, DES LORS QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS DEPASSE, ET, D'AUTRE PART, L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION, QUI TEND A FACILITER LE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES ET LE REMPLACEMENT DE CONSTRUCTIONS INESTHETIQUES ; QUE TOUTEFOIS, CETTE DEROGATION, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE AU REGARD DE LA SUPERFICIE MINIMALE SUR LAQUELLE UNE CONSTRUCTION PEUT ETRE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR UN INTERET GENERAL SUFFISANT POUR JUSTIFIER LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE CE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE ILLEGAL LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-03-07 Alpes-Maritimes permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L480-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 32241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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